- devant le pôle social du tribunal judiciaire, toute partie peut se faire assister ou représenter par (article L142-9 code de la sécurité sociale) un avocat ou son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité; un ascendant ou descendant en ligne directe; suivant le cas, un travailleur salarié ou un ...
Vous pouvez être accompagné à l'audience par la personne de votre choix, mais cette personne ne pourra pas intervenir, sauf si vous lui demandez de vous assister ou de vous représenter. En règle général, votre avocat vous accompagnera et vous représentera.
Les décisions du JAF sont susceptibles de recours devant la cour d'appel. Bien que le recours à un avocat est vivement conseillé, par principe, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF (SAUF en matière de divorce, de changement de prénom et de séparation de corps).
Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) : Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d'un Pacs ou votre concubin(e), vos parents, vos enfants, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos oncles et tantes, vos neveux et nièces.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
La procédure d'appel d'un jugement du JAF n'est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s'agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes : Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité Défenseur syndical. Personne avec qui l'employeur vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
Coût de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Le droit pour l'enfant d'être entendu par un juge
Dans toutes les procédures le concernant, le mineur doué de discernement a le droit d'être entendu. C'est notamment le cas pour la procédure devant le juge aux affaires familiales qui vise à établir les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Soyez concis et respectueux.
Il est important que votre récit soit clair et que vous alliez à l'essentiel. Raconter trop de détails aurait pour conséquences de vous égarer et de perdre le juge. Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l'intérêt des enfants. Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple : L'âge des enfants.
Si votre adversaire n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, vous pouvez demander au juge de prendre un jugement par défaut. Le juge vérifie si la procédure a été correctement respectée.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.