Le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l'assistance d'un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d'être représentée par un avocat.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même, si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Le 6 avril 2021, le ministère de la justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).
Le recours à un huissier de justice pour délivrer une assignation de justice à un tribunal ou au défendeur est obligatoire. Si vous refusez de vous présenter à une assignation en justice et qu'aucun avocat ne vous représente, le jugement pourra tout même avoir lieu.
Si vous décidez de porter plainte malgré l'absence de preuve réelle, voici les étapes à suivre : Rédigez une lettre de plainte détaillée dans laquelle vous exposez les faits reprochés, les circonstances et les motifs pour lesquels vous estimez que la personne mise en cause est responsable.
"Oui, sauf en matière criminelle. Car l'avocat est dans ce cas le seul à avoir un accès complet et permanent au dossier d'instruction.
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle en raison d'une charge de travail excessive, d'un manque d'expertise dans le domaine requis ou en cas de conflit d'intérêts avec des clients existants, limitant sa capacité à fournir une représentation.
Adresser une plainte à l'autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l'homme.
Les formes de traitement injuste peuvent inclure la discrimination fondée sur la race, le genre, la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique, ainsi que des pratiques telles que la détention prolongée sans procès équitable, la coercition ou la torture, la rétention d'informations pertinentes pour la ...
Parmi les injustices considérées comme les plus insupportables, le fait de ne pas manger à sa faim, ne pas nourrir convenablement ses enfants (67 %), d'être discriminé en fonction de son origine, sa couleur de peau, son orientation sexuelle ou sa situation sociale (52 %) et l'insécurité dans son environnement quotidien ...
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
3039, le numéro unique de l'accès au droit.
En effet, cela a une incidence sur la complexité de l'affaire. Par exemple, les honoraires d'avocat peuvent être : compris entre 1.200 € et 1.500 € hors taxes pour un divorce par consentement mutuel ; compris entre 4.000 € et 6.000 € hors taxes pour un divorce contentieux.
À ce jour, il n' a pas de possibilité de contacte un avocat gratuitement afin d'avoir une consultation juridique. Comme tous les professionnels, il est normal qu'une personne soit rémunérée pour le temps passé à son travail. Même un avocat qui est commis d'office doit percevoir une rémunération.
La maison de la justice et du droit
La plupart des grandes communes sont pourvues d'une Maison de la justice et du droit. Il s'agit d'un accueil qui permet aux justiciables de faciliter leurs démarches juridiques, notamment : Trouver un avocat pratiquant l'aide juridictionnelle. Bénéficier d'un conseil juridique.
Conseil juridique gratuit : vous pouvez consulter un avocat de JurisPortail dans de nombreux domaines juridiques, votre premier contact permettant d'établir une stratégie ou de vous orienter sommairement dans votre affaire vous sera rapidement donné en ligne et gratuitement.
Les personnes seules peuvent recevoir de l'aide juridique gratuitement si leur revenu est inférieur à 14 000 $. Ces personnes doivent remettre un contribution partielle si leur revenu si situe entre 14 000 $ et 22 995 $ et elles doivent rembourser le total des frais si leur revenu dépasse 23 000 $.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis demandez lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous, également, sur ses honoraires.