L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Si vous vous inquiétez au sujet de la sécurité immédiate de la personne, conduisez-la au service des urgences de l'hôpital le plus proche, dans la mesure où vous pouvez le faire sans danger. Si elle refuse d'aller à l'hôpital, composez le 911. Il peut être difficile de prendre la décision de composer ce numéro.
Le rôle juridique de l'entourage
La loi précise qu'un membre de la famille du malade ou une personne " justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci " peut être l'auteur de la demande d'hospitalisation (article L.
Sur décision du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, l'État peut, à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, faire interner quelqu'un.
Tiers, auteur de la demande : il peut s'agir d'un membre de la famille ou, plus largement, de toute personne justifiant de relations antérieures à la demande et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt du patient. Ce peut être également le tuteur ou curateur, dès lors qu'il remplit ces conditions.
Pour les professionnels de santé (équipes de psychiatrie, psychiatres ou psychologues libéraux impliqués dans la prise en charge de cette population ou assurant des missions d'expertises judiciaires, médecins coordonnateurs, médecins traitants ou psychologues traitants), il s'agit de mettre à leur disposition une ...
La signature d'une attestation de refus de soins est "l'arme" ultime pour convaincre le patient. Il faut toujours laisser une porte ouverte, par exemple en donnant une ordonnance pour un traitement intermédiaire, inviter le patient à reconsulter et lui donner les moyens d'accéder aux soins d'urgence.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé. Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie. 2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté : Désignation d'une personne de confiance.
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
À titre exceptionnel et uniquement en cas de péril imminent pour le patient, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. La demande du tiers reste bien sûr indispensable.
Seul un médecin hospitalier ou votre médecin traitant peut vous orienter vers l'HAD. Lorsque l'initiative vient d'un médecin hospitalier, l'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.
Une hospitalisation urgente peut être décidée si la personne dépressive présente un risque suicidaire est élevé. L'hospitalisation est nécessaire également si le traitement prévoit l'utilisation d'électrochocs (administration d'un courant électrique au niveau de la zone frontale du cerveau, sous anesthésie générale).
L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Selon la classification internationale des maladies (10e révision : CIM-10), les motifs de recours les plus fréquents, tous âges confondus, sont : les maladies de l'appareil digestif (intégrant l'odontologie), les tumeurs et les maladies de l'appareil circulatoire.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
De multiples raisons peuvent motiver un patient à refuser un acte médical comme la peur de suivre un traitement lourd ou douloureux, l'échec d'éventuelles autres solutions essayées auparavant, ou encore des « a priori » par rapport à un traitement…
En cas d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans les 8 jours à compter de l'admission et devra statuer sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, à peine de mainlevée immédiate de celle-ci.
La prise en charge du patient est établie en fonction d'une évaluation initiale et régulière de son état de santé. Les besoins spécifiques du patient sont identi- fiés et pris en charge. La prise en charge du patient est coordonnée au sien des secteurs d'activité cliniques. La continuité des soins est assurée.