La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Si la mairie vous propose un prix inférieur à celui convenu avec l'acquéreur initial vous avez 2 mois pour vous positionner. Vous pouvez accepter ce prix, renoncer à la vente du bien ou encore refuser le prix suggéré. La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien.
Le principe d'application du droit de préemption est assez simple. Suite à la décision de vendre sa propriété immobilière, le vendeur doit adresser une DIA aux éventuels titulaires de la préemption. Il peut s'agir de la commune, d'un établissement de coopération intercommunale ou d'un locataire selon la situation.
Comment savoir si son bien est soumis au droit de préemption ? Il suffit de se rendre au service urbanisme de la mairie de sa commune pour savoir si le bien appartient à une zone préemptée. Quoi qu'il en soit, au moment de la vente, c'est au notaire de procéder aux démarches nécessaires liées au droit de préemption.
Le droit de préemption ne s'applique pas dans plusieurs cas. Par exemple, il ne s'applique pas si le bien est vendu à un membre de la famille proche du vendeur (ascendants, descendants, conjoint).
Lorsqu'un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d'intention d'aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
Il existe différents types de droit préemption mobilisables : - préemption avec la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour la protection des paysages ; - préempter avec le droit de préemption urbain (DPU) ; - préempter avec le Conseil Départemental dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Peut-on accélérer le droit de préemption ? Le délai peut être raccourci, à la demande de l'acquéreur tout comme il peut être prolongé, à la demande du vendeur. Dans les deux cas, la municipalité doit être disposée à le faciliter.
Cette faille permet de contourner le droit de préemption. Rien de plus simple : il suffit de signer un bail emphytéotique, qui peut être d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et permet de devenir quasi-propriétaire à moindre prix.
En cas de vente d'un bien immobilier, la commune peut user de son droit de préemption pour l'acquérir à un prix inférieur à celui demandé. S'il est difficile de s'y opposer, vous pouvez malgré tout faire valoir vos droits.
Comment purger un droit de préemption ? Si le bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire doit lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle alors de « purge » du droit de préemption.
En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Si un propriétaire vend un logement occupé par un locataire, ce dernier a le droit de rester dans le logement tant que le propriétaire ne lui a pas donné congé. Au cas où le propriétaire donne congé au locataire en bonne et due forme, ce dernier bénéficie du droit de préemption.
Pour permettre la mise en œuvre du droit de préemption, le vendeur doit faire parvenir au bénéficiaire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) . En pratique, cette DIA est souscrite par le notaire rédacteur de l'acte.
Pour obtenir une réponse rapide :
La demande de traitement accélérée amène les équipes de la Safer à consulter dans des délais réduits l'ensemble des acteurs susceptibles de demander une éventuelle intervention de sa part sur la vente (exploitants agricoles, collectivités…).
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Généralités. Le terme de purge est employé quand il s'agit de "purger" c'est à dire de mettre un terme, à un droit potentiel d'un tiers. C'est également ce qui est effectué en matière de vente d'un bien grevé de sûreté réelle, comme une hypothèque ou un nantissement.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre appartement ne se vend pas : annonce immobilière raplapla, prix de vente décorrélé des prix du marché, logement vieillot, manque de temps à consacrer au projet… Heureusement, des solutions existent pour inverser la tendance.
Oui, il est possible de forcer la vente en indivision en cas de désaccord entre les co-indivisaires. Pour cela, il faut détenir au moins deux tiers des droits indivis et faire appel à un juge qui autorisera la vente, notamment si le refus de vendre est jugé contraire à l'intérêt commun.
Une vente n'est bloquée qu'à partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat et la signe. Cela se concrétise par l'interruption des visites du bien immobilier. Dès lors que le vendeur a accepté une offre d'achat, il ne doit plus recevoir d'acheteurs potentiels en vue de vendre son bien.
Vous disposez d'un délai de rétractation
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Si l'un des héritiers refuse de vendre le bien mais que les autres souhaitent récupérer leur part d'héritage, il est envisageable de recourir au démembrement de propriété. Il s'agit d'une opération consistant à séparer la nue-propriété (le droit de disposer du bien) de l'usufruit (le droit d'user et jouir du bien).
A ce titre, les maisons classées A, B et C vont être très recherchées par les familles cherchant un bien clé en main, et économe en énergie.