Rempli par le médecin traitant, il est facultatif. Il aide l'équipe médico-sociale à établir le plan d'aide.
l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire de demande d'APA sont : Photocopie du livret de famille, d'une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d'une carte de résident.
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
A qui envoyer votre demande ? Si votre demande concerne l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), envoyer votre dossier complet par voie postale à l'agence départementale de rattachement du domicile du demandeur, un accusé de réception sera envoyé au demandeur.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Comment se déroule une évaluation APA ? L'évaluateur APA se déplace au domicile du senior afin d'évaluer sa situation, son environnement et ses capacités à effectuer les gestes de la vie quotidienne. Il s'entretient également avec les aidants et les proches de la personne âgée.
Pour pouvoir faire une demande d'APA en urgence, il faut être éligible à l'APA, de manière générale. Il faut donc respecter des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Les ressources ne font pas partie des conditions d'obtention de l'aide mais sont prises en compte dans le calcul du montant accordé.
Les personnes habilitées à utiliser la grille AGGIR et à établir un classement en GIR sont : Le médecin traitant ; Le médecin coordonnateur d'un EHPAD ; L'équipe médico-sociale du Conseil Départemental (composée d'un médecin et d'une assistante sociale).
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.
Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l'actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l'on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Le plafond du plan d'aide de l'APA en GIR 3 est de 1 118,61 € par mois (en 2023).
Pour bénéficier de l'APA, il faut : être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Quel revenu pour toucher l'APA ? Il n'y a pas de revenu maximal pour toucher l'APA. Une participation sera néanmoins demandée si vos ressources dépassent 877,90 € par mois (dans le cas de l'APA à domicile). Le calcul de la participation dépend de vos revenus.
Déclarer le décès d'un bénéficiaire de l'APA
Il est nécessaire de contacter le service qui a délivré l'APA, généralement le conseil départemental, le centre communal d'action sociale (CCAS), ou un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC).
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
L'aide est récupérable sur la partie de l'actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s'agit d'une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite.
Montant APA : plafonds en fonction du groupe iso-ressources
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2024 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.942,49 euros. Gir 2 : 1.571,75 euros.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.
Les bénéficiaires de l'APA reçoivent des chéquiers de CESU préfinancés dont la composition correspond au nombre d'heures prévu par leur plan d'aide APA. Ces chèques leur permettent de payer l'aide à domicile.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.