- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; - deux conseillers d'Etat ; - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
La CDBF juge les ordonnateurs, alors que les comptables publics sont jugés par la Cour des comptes et les chambres régionales et chambres territoriales.
le Premier ministre, le ministre des finances, les autres membres du gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ; la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ; les procureurs de la République.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
Objectifs. La Commission est chargée de l'exécution des recettes et des dépenses du budget, conformément aux traités et aux dispositions et instructions qui figurent dans le règlement financier, et ce dans les limites des crédits autorisés (fiche 1.4.3).
Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, ainsi que dans les départements.
Il doit être tenu par l'organe délibérant dans les deux mois précédant l'examen du budget, et ne pas avoir lieu lors de la même séance que celle concernant le vote du budget.. perspectives pour le projet de budget.
Qui est chargé du rapport d'orientation budgétaire ? Le ROB est la responsabilité de l'exécutif de la collectivité, c'est-à-dire du maire, du président de département et du président de région.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Le principe de l'équilibre budgétaire
Le parfait équilibre entre les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement est une obligation juridique qui, par ailleurs, s'impose sous le contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC).
Participent à cette exécution deux catégories d'acteurs : - les ordonnateurs, qui initient la phase administrative en décidant d'effectuer une dépense ou de percevoir une recette; - les comptables, qui sont chargés d'exécuter les décisions prescrites par les ordonnateurs.
Les acteurs du contrôle budgétaire sont, sans prétendre à l'exhaustivité, les suivants : collectivités, groupements de communes, chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics. La notion de dépense obligatoire est prévue par le Code général des collectivités territoriales .
Ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les ordonnateurs principaux. Ceux-ci disposent directement d'une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme.
La politique budgétaire consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique.
De façon simple, partant du scénario idéal, votre budget est équilibré lorsque vos revenus dépassent vos dépenses et que vous pouvez épargner un peu d'argent chaque mois. Pour atteindre cet objectif, il s'agit d'harmoniser vos dépenses et vos revenus.
Les documents budgétaires distinguent d'une part les dépenses ordinaires qui regroupent les dépenses de fonctionnement et d'intervention, et d'autre part les dépenses en capital qui sont les dépenses d'investissement.
Les deux premiers postes de dépenses publiques sont les dépenses de protection sociale (41,6 % des dépenses publiques en 2021) et les dépenses de santé (15,7 %).
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment majeur de la préparation du budget dans les collectivités territoriales. C'est une étape de la phase politique de la préparation, qui permet aux élus d'exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget.
Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l'année écoulée d'une collectivité locale, son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).