Ce dispositif vise à faciliter et accélérer les recherches de contrats Obsèques. Dans ce cadre, toute personne physique ou morale peut saisir l'Agira en vue de rechercher auprès des organismes d'assurance si un contrat a été souscrit par une personne décédée.
En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance Obsèques qu'aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l'un des) bénéficiaires(s).
L'accès au fichier AGIRA est uniquement réservé aux compagnies d'assurance auto membres de l'AGIRA.
Pour vérifier l'existence ou non d'un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Qui peut contester le bénéficiaire d'une assurance-vie ? La contestation peut être réalisée par toute personne estimant que le souscripteur a été victime d'un abus de faiblesse ou que les primes versées sur l'assurance-vie sont manifestement exagérées. La majeure partie du temps, les contestataires sont les héritiers.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
S'il est avéré que le souscripteur a volontairement déshérité l'un de ses héritiers, le contrat peut être réintégré à la succession. Deux techniques sont à la disposition des héritiers : établir que le montant des primes a été manifestement exagéré par rapport aux ressources de l'assuré ; ou bien.
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Il existe plusieurs recours amiables pour contester un refus d'indemnisation par l'assurance. Vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances, sans forcément saisir les tribunaux. L'assuré peut porter plainte contre l'assurance. La juridiction compétente varie selon le montant de l'indemnisation.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
Dans votre cas la seule manière de quitter le fichier AGIRA sera de payer les primes restantes auprès de votre assureur. Si vous ne trouvez pas d'assurance, n'oubliez pas qu'il existe des assurances spécialisées pour les profils « malussés ou résiliés », que l'on appelle aussi une assurance malus.
LES DONNÉES CONTENUES DANS LE FICHIER DES RÉSILIATIONS AUTOMOBILES. Vous venez de résilier votre assurance auto ou votre assureur vous a dit qu'il ne voulait pas reconduire votre contrat ? Vous êtes donc dans le fichier des résiliations automobiles de l'Agira. Cette inscription n'est pas une punition.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de : 13,64 % durant 2 mois.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce une surveillance permanente de l'ensemble des organismes du secteur de l'assurance, en contrôlant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans un premier temps les circonstances du sinistre sont vérifiées et détaillées et dans un deuxième temps les déclarations de l'assuré sur son préjudice corporel sont contrôlées. La cible des investigations est surveillée afin que son état de santé et ses capacités motrices puissent être évaluées.
Vous devez donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du service « Contentieux » de votre compagnie d'assurance, dont les coordonnées figurent normalement sur votre contrat. ⚠️ Ce courrier devra être envoyé avant la fin du délai de prescription, fixé à 2 ans.
La saisine de la Médiation de l'Assurance est gratuite pour l'assuré. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
On parle de contrat en déshérence ou non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d'un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
Agira : une aide à la recherche des contrats non réclamés
Ainsi, toute personne estimant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l'Agira, compétente pour effectuer la recherche.
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.
La preuve se fait par tout moyen, à l'aide par exemple de dossiers médicaux ou de témoignages. Il faut ensuite apporter la preuve de l'élément matériel de l'infraction, c'est-à-dire les manœuvres frauduleuses de l'auteur de l'infraction afin d'en tirer profit.
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.