Qui peut saisir le juge des tutelles ?

Interrogée par: Cécile Bodin-Pasquier  |  Dernière mise à jour: 11. Dezember 2024
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Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère),...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

Comment faire un signalement au juge des tutelles ?

Dans les situations de maltraitance avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.

Qui peut s'adresser au juge des tutelles ?

La décision du juge des tutelles est susceptible d'appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche ou d'un ...

Comment saisir un juge pour une tutelle ?

La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants : Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible.

Qui peut faire une demande de tutelle ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié

Emilie Delattre - Saisir le Juge des tutelles

Trouvé 43 questions connexes

Quelle sont les question qui pose le juge des tutelles ?

Mise sous tutelle, les questions à se poser
  • Pourquoi mettre quelqu'un sous tutelle ? ...
  • Qui peut-être tuteur ? ...
  • Quel niveau de protection juridique ? ...
  • Tutelle, curatelle, habilitation judiciaire : quelles différences ? ...
  • Quel est le rôle tuteur ? ...
  • En étant tuteur, suis-je prêt à rendre des comptes ?

Quel est le délai pour une mise sous tutelle ?

Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu. La procédure d'examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d'attente dès la réception du dossier par le juge.

Pourquoi saisir le juge des tutelles ?

Un rôle de surveillance et de contrôle

En tutelle, le juge des tutelles donne son autorisation pour les actes de disposition : ventes, souscription de crédit et pour tous les actes importants de la vie juridique : divorce et ruptures conjugales, testament, partage de succession, etc.

Où va l'argent d'une personne sous tutelle ?

L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».

Comment obtenir la tutelle d'un parent âgé ?

La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête doit être réalisée par écrit par l'intermédiaire du Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».

Comment s'appelle maintenant le juge des tutelles ?

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure.

Qui est le supérieur d'un juge ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.

Qui a le droit de faire un signalement ?

Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

Qui peut signaler une personne vulnérable ?

Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C'est donc à lui uniquement qu'il faut adresser un courrier.

Comment protéger un adulte vulnérable ?

Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.

Qui gère une personne sous tutelle ?

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Quel est le salaire d'un tuteur ?

En France, le salaire moyen d'un tuteur ou d'une tutrice oscille aux alentours de 27 225 euros par an. Il est important de noter que ce revenu peut être sujet à une réévaluation.

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.

Comment accélérer la demande d'une tutelle ?

Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu. Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.

Qui hérite des biens d'une personne sous curatelle ?

Lorsqu'une personne sous curatelle hérite, elle a dans certains cas besoin de l'accord de son curateur pour exercer l'option successorale (accepter ou renoncer à la succession). L'héritier dispose d'une triple option : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.

Quand saisir le juge des tutelles ?

Si vous êtes bénéficiaire d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir certains actes. Par exemple, ouvrir ou clôturer un compte bancaire, vendre un bien immobilier ou faire une donation.

Comment mettre sous tutelle un parent ?

Il faut d'abord obtenir une évaluation médicale attestant de l'incapacité du parent à gérer ses propres affaires. Ensuite, une demande est soumise au tribunal qui, après examen, décidera de la nécessité de la mise sous tutelle et désignera un tuteur, souvent un membre de la famille ou un professionnel qualifié.

Est-ce qu'un psy peut faire un signalement ?

vous pouvez donc être rassuré sur sa confidentialité absolue. Limites du secret professionnel : le psychologue est dans l'obligation d'alerter quand une personne (adulte ou enfant) est dans une situation où il est en péril soit du fait d'un tiers, soit de par lui-même. Le psychologue a alors un devoir de signalement.

Quelles sont les conséquences d'un signalement ?

Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.

Quelle est la différence entre une plainte et un signalement ?

A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.

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