La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies. Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers. Machine à laver le linge. Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle. Objets d'enfants.
La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location … Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Votre héritage est-il saisissable ? En règle générale, tant que votre processus de faillite n'est pas achevé, le legs testamentaire que vous avez reçu est saisissable. Car tous les biens que vous possédez avant et pendant la faillite sont le gage commun de vos créanciers.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier. Elle peut également être considérée comme abusive si sa mise en œuvre présente des irrégularités.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Il ne peut intervenir de nuit, ni saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne. L'huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d'un montant de 572,52€. La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.