En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.
La sauvegarde de justice
Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de courte durée. Celle-ci est souvent choisie pour éviter de prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle, plus contraignantes. Elle concerne les personnes majeures qui nécessitent d'être représentées pour accomplir certains actes.
Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.
Vous devrez saisir le greffe par une lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure, ce dernier étudiera votre dossier et vous orientera au mieux pour obtenir gain de cause.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ? Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
Le salaire d'un Mandataire judiciaire.
Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 net par mois à 5502 net par mois.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Il n'est point de barème de rémunération du curateur. La charge est en principe gratuite. Toutefois, le barème applicable aux gérants de tutelles est volontiers étendu en pratique aux curateurs ni familiaux ni amicaux qui gèrent les revenus du protégé.
La mise sous curatelle s'avère parfois nécessaire pour protéger une personne majeure ayant besoin d'être accompagnée pour réaliser certains actes de sa vie civile en toute sérénité. C'est le cas par exemple lorsqu'elle est physiquement ou mentalement dépendante (handicap, accident, avancée dans l'âge, maladie, etc.).
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne ou ses biens. La personne sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens ou sa personne. Un curateur est nommé par le juge.
La tutelle privée est une mesure de protection de personnes déclarées inaptes. Un proche de la personne inapte est désigné par le tribunal pour être son tuteur. Le tuteur peut être chargé de voir au bien-être de la personne protégée ou d'administrer ses biens, ou les deux.
Le tuteur peut être amené à devoir protéger la personne d'elle-même. Il est son représentant légal dans l'intégralité des actes de la vie civile. La tutelle, comme la curatelle, est une mesure qui dure 5 ans maximum mais qui peut être renouvelée pour une durée plus longue ou allégée sur décision de justice.
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, sans être totalement incapables d'agir par elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Si vous vous inquiétez pour une personne en particulier par exemple un membre de la famille, et que vous souhaitiez la mettre sous tutelle, vous pourrez envoyer votre demande au tribunal d'instance au juge des tutelles. Seul un juge dispose de l'autorité requise pour mettre une personne sous protection juridique.