Le juge a la possibilité de soulever d'office un cas de nullité, qu'il s'agisse de nullité relative ou de nullité absolue, en raison du rôle dynamique que lui confère le Code de procédure civile [1]
La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d'une condition de formation du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité est prononcée par le juge, elle est donc judiciaire. En principe, celui-ci est obligé de l'admettre dès lors que les conditions en sont réunies : on dit alors que la nullité est de droit.
Dès lors, l'action en nullité absolue peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir (y compris le ministère public) lorsque le contrat a un contenu illicite ou immoral ou lorsque l'une des conditions de forme d'un contrat solennel fait défaut.
Pour soulever une nullité devant une juridiction pénale, il est essentiel de l'invoquer in limine litis, c'est-à-dire au tout début du procès, à peine d'irrecevabilité.
Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc. Les tiers pourront agir en nullité du contrat dès lors qu'il y a un intérêt légitime et pécuniaire (voir aussi sur la question de l'effet relatif des contrats: Ass.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Pour être cause de nullité, l'erreur doit être déterminante, et par conséquent porter sur une des qualités essentielles de l'engagement, c'est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
L'action en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans (Article 2224 du Code civil). Du vivant de son auteur, l'acte ne peut être annulé que par lui-même (Article 414-2 alinéa 1 du Code civil), ou par son tuteur, en cas de mise sous tutelle postérieurement à la libéralité.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, se prescrit par 5 ans.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à- dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat. La preuve est libre.
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut être invoquée tant par le débiteur de cette prestation que par son cocontractant. L'erreur sur la personne est une cause de nullité des contrats conclus intuitu personaelorsqu'elle porte sur l'identité ou sur une qualité essentielle du cocontractant.
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ».
Aux termes de l'article 1181, alinéa 1er, du Code civil, « la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger ». Ainsi, en matière contractuelle, c'est celui dont le consentement a été vicié, qui a seul le pouvoir de demander la nullité du contrat.
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
Cette formule latine s'applique principalement aux exceptions de procédure pour indiquer qu'elles doivent être invoquées dès le début de l'instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité.
L'article R1451-2 du code du travail dispose à cet effet : “Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. »