Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
Le congé paternité (25 jours) est financé par la Sécurité sociale (CPAM) Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (de 25 jours maximum), le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (CPAM), comme la mère pendant son congé de maternité (3).
Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d'Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ; soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez informer votre employeur sans délai. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
En cas de naissance de jumeaux, le jeune père bénéficie d'un congé paternité de 28 jours sans compter les 3 jours du congé de naissance. À l'instar du congé paternité classique, le jeune père doit poser 4 jours immédiatement après la fin du congé de naissance. Les autres jours de congé sont fractionnables.
Les pères ne demandent pas leur congé paternité le plus souvent pour des raisons professionnelles. C'est pourquoi une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021 : quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
Les congés payés. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
L'employeur peut-il refuser un congé paternité ? La règle pour bénéficier du congé paternité est simple : le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé qu'il souhaite. L'employeur ne peut pas refuser ce congé si le salarié respecte ce délai de prévenance.
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Auprès de ma Caf
La demande est à déposer dès la fin de votre congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par votre employeur dans le cas où vous optez pour un congé parental à temps partiel.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'allonge, peut être fractionné pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l'enfant.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés pour 1 mois travaillé, ce qui vous donne logiquement droit à 30 jours ouvrables de congés par an. Vos mois travaillés sont calculés selon la période de référence. La période de référence correspond à la durée sur laquelle sont calculés vos congés payés.
CONGE PATERNITE 2022. Le congé paternité dure en tout 25 jours, dont 4 jours obligatoires à prendre dès la naissance du bébé. Le reste du temps de congé peut être pris en plusieurs fois jusqu'au 6e mois de l'enfant.
Congé paternité : qui paye les indemnités journalières ? L'employeur a pour obligation légale d'établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié en congé paternité.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il doit impérativement être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Exemple : Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois. Chaque période de renouvellement du congé parental peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Vous devez effectuer votre demande de congé parental auprès de votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Si le congé parental débute immédiatement après un congé maternité ou d'adoption, vous devez effectuer votre demande au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou d'adoption).
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires . Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.
Quel que soit son statut professionnel, le père a droit à un congé de paternité. A compter du 1ᵉʳ juillet 2021, le congé de paternité sera porté à 28 jours, au lieu de 11 jours, soit 3 jours de congé de naissance qui seront indemnisés par l'employeur et 25 jours qui seront indemnisés par la Sécurité sociale.
"Le congé parental doit être proportionnel au salaire antérieur. Actuellement, le parent perd son salaire et bénéficie d'une allocation forfaitaire de 400 € par mois. On propose qu'il soit réduit dans le temps et mieux rémunéré, par exemple 50% du montant du salaire antérieur", plaide-t-il.