Les copropriétaires se prononcent sur les points inscrits à l'ordre du jour par un vote, le plus souvent à main levée. Ils peuvent voter "POUR" ou "CONTRE" chaque décision ou s'abstenir de voter. Chaque copropriétaire a un nombre de voix qui correspond à ses tantièmes c'est-à-dire à sa quote-part de parties communes.
Lors de l'Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter.
Le conseil syndical. Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical.
La décision du choix de l'avocat
Cette question préalable ne peut être éludée dans la mesure où, en principe, celui qui mandate l'avocat est celui qui paie ses honoraires. Toutefois, les spécificités liées au fonctionnement de la copropriété contredisent parfois cette règle, comme on va le voir plus loin.
Il est représenté par un syndic de copropriété, personne physique ou morale qui assure la gestion courante de l'immeuble. Le syndic est assisté dans sa tâche par un conseil syndical, composé de copropriétaires élus lors d'une assemblée générale, qui a également un rôle de contrôle.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Parties privatives : un copropriétaire a le droit de modifier la disposition des pièces de ses logements. Vous pouvez modifier la disposition des pièces de votre logement en abattant une cloison, par exemple, ou en en édifiant une, à condition, une fois encore, que les murs porteurs ne soient pas impactés.
Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables.
Comment est fixé l'ordre du jour ? Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
☝️ Bon à savoir : Qui peut voter lors d'une assemblée générale d'une association ? Les membres présents votent. Des procurations peuvent être faites pour les membres absents. Dans ce cas, les membres présents ayant reçu un pouvoir votent pour les membres qu'ils représentent.
L'aliénation des parties communes : lorsque certaines parties communes sont nécessaires pour respecter la destination de l'immeuble, l'unanimité est requise pour les vendre. La modification de la répartition des charges : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.
Assurément, le président de séance constitue le chef d'orchestre de l'assemblée générale. Chargé de la direction des débats, il veille à ce que chacun puisse s'exprimer, à l'organisation des votes et à la proclamation des résultats.
Les étapes de l'opération de vote
L'électeur se présente à la table où sont déposés les bulletins et les enveloppes. Son inscription sur les listes électorales est vérifiée. Il prend une enveloppe, un bulletin de vote de chaque liste ou candidat.
Syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble...
Le défaut d'entretien des parties communes
Mal entretenues, les parties communes peuvent entraîner des dommages (blessures, dommages matériels), et la responsabilité du syndic risque alors d'être engagée en cas de dépôt de plainte.
Définition du copropriétaire défaillant en assemblée générale. Le copropriétaire défaillant est un copropriétaire qui était absent lors de l'assemblée et qui n'y était pas représenté non plus.
Qui est garant du respect du règlement de copropriété ? Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété.
Quelle est la différence entre un propriétaire et un copropriétaire ? Un propriétaire est une personne physique ou morale (entreprise) qui possède la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. A l'inverse, un copropriétaire partage la propriété d'un bien avec d'autres personnes.
Elles sont à tous les copropriétaires, en fait. On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).