Elle sert à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision (France Télévisions, Arte-France, Radio-France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Elle est reversée aux partenaires audiovisuels par l'Administration fiscale après paiement par le redevable.
Parmi elles, la taxe audiovisuelle ou redevance télé est un impôt permettant de financer les chaînes télévisées et radios publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, …). Il s'agit d'une taxe due par les foyers qui détiennent au moins un poste TV ou lecteur DVD.
Voici les cas principaux permettant d'être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle : Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur. Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition.
Radio France (France Inter, France Culture, France Bleu…) touchait, en 2021, 16 % de cette redevance, qui constituait 85 % de ses ressources. Le reste de la redevance TV a été réparti entre Arte, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel et TV5 Monde.
La contribution à l'audiovisuel public est due, dès lors que l'on est détenteur d'un écran de télévision et imposable à la taxe d'habitation, que l'écran se trouve dans une résidence principale ou secondaire située en France.
Faire la demande
Si vous êtes au RSA, vous pouvez donc être exonéré de cette redevance audiovisuelle. Si vous estimez que vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts pour en bénéficier. Pour se faire, il vous faudra rédiger une lettre.
Exit la redevance télé. En effet, conformément aux annonces faites par le gouvernement, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022. Résultat, plus de six millions de foyers ont reçu un remboursement du fisc le mardi 6 septembre.
Si vous êtes l'un des contribuables qui cochez systématiquement la case « Contribuer à l'espace audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration de revenus pour 2042, précisez qu'aucune de vos maisons n'est équipée d'un téléviseur.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Cette suppression ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale.
La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, est supprimée dès l'année 2022, pour tous les foyers fiscaux. Jusqu'à présent, cette redevance de 138 euros était payée chaque année au mois de novembre.
Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal. En 2022, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2021 ne dépasse pas les plafonds requis, vous n'avez plus à payer de taxe d'habitation.
À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier.
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 08h16] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. Cet impôt local de 138 euros vous sera donc intégralement remboursé avant la fin de l'année 2022.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Si vous êtes mensualisés en 2022 pour payer la contribution à l audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année vous seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur votre compte bancaire, sans aucune démarche de votre part.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Cette réforme de la taxe d'habitation a permis à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020. Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit », qu'il vive chez ses parents ou chez quelqu'un d'autre. L'hébergeur doit lui aussi déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.