Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l'acte de vente et le notaire de l'acheteur est chargé de s'occuper du financement du bien immobilier.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente. A noter que le fait de faire appel à deux notaires n'augmentera pas le montant des frais de notaire.
En principe, l'acte sera rédigé par le Notaire de l'acquéreur (nous qualifions ce Notaire de « détenteur de la minute ») et l'acte sera donc signé en son Etude. Par contre le compromis est rédigé par le notaire du vendeur, ce dernier dispose généralement de tous les renseignements relatif au bien.
L'étude du notaire du vendeur est située dans l'Aube, ce dernier a donc la charge de rédiger les actes. Si l'office du notaire acquéreur avait aussi été situé dans le 10, c'est lui qui aurait rédigé les actes.
L'acte authentique est celui qui a été reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
Celui qui tient la plume, c'est le notaire instrumentant, celui « chez qui on signe ». Ce sera celui qui détiendra la « minute » (l'original) de l'acte. L'acquéreur en reçoit une expédition (copie).
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
#1 Coordonnées des deux parties
L'acte de vente doit préciser l'identité des deux parties, vendeur et acheteur. Dans le cas d'une indivision, tous les indivisaires n'ont pas à être présents : ils peuvent désigner l'un deux en tant que représentant, au moyen d'une procuration.
Les frais de notaire sont dus par l'acquéreur
Le paiement des frais de notaire a lieu lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Pas de soucis, il est tout à fait possible de faire intervenir 2 notaires : le notaire vendeur et le notaire acquéreur dans la transaction. (double minute). Les deux notaires vont se répartir les tâches et se transmettre l'un l'autre les documents pour des vérifications.
Le notaire qui sera chargé de l'acte ne peut être le mandataire de son client, mais il désignera un clerc de l'office notarial. Ce dernier sera forcément considéré comme un tiers de confiance.
Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire. Cependant, le vendeur peut aussi demander à son notaire d'être présent, il est aussi possible que l'acheteur et le vendeur s'entendent sur la désignation du notaire.
Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l'offre d'achat. Voici les éléments que vous retrouverez sur le formulaire d'offre d'achat.
Le notaire censé éditer l'acte de vente et l'agent immobilier mandaté par le vendeur disposent des compétences nécessaires pour rédiger une promesse synallagmatique de vente.