En substance, l'acte d'engagement est le document par lequel l'opérateur économique rédige son offre au regard des exigences formulées par le pouvoir adjudicateur dans son cahier de charges. La pièce porte la signature du candidat ainsi que celle de l'acheteur public.
C'est l'acheteur qui remplit les rubriques avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, au fournisseur ou au mandataire du groupement auquel il envisage d'attribuer le marché. Ce dernier remplit alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par l'acheteur, le signe et le retourne.
Le formulaire doit comporter des informations obligatoires pour être valide. Le premier est l'objet de l'acte d'engagement qui doit être formuler clairement. Ensuite l'entreprise candidate doit répondre à plusieurs points pour justifier son engagement. Elle doit s'identifier et formuler son engagement.
Sa signature n'est plus aujourd'hui requise qu'au stade de l'attribution du marché. L'acheteur peut, pour autant, exiger la signature de l'acte d'engagement lors du dépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu et inscrit dans le règlement de consultation.
Le maire exécute les décisions du conseil municipal et par conséquent il lui appartient de signer les marchés publics dont la passation a été décidée par l'assemblée délibérante. Le conseil municipal l'habilite par une délibération à signer chaque marché public.
Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)
En conséquence, le maire doit être habilité par le conseil municipal à signer un MAPA. l'engagement de la procédure de passation du marché. Elle doit alors obligatoirement comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (art. L 2122- 21-1 du CGCT).
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché. Il fait partie des cahiers des charges. Le CCTP étant son complément quant à lui traitant des dispositions techniques.
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
ACTE D'ENGAGEMENT - n.m. :
Document juridique précisant, financièrement et administrativement, l'offre faite par un entrepreneur pour un marché public ; parfois utilisé aussi en marché privé.
La lettre d'engagement est une lettre par laquelle une entreprise informe un candidat de son intention de le recruter. Il s'agit donc d'un courrier dans lequel elle s'engage à embaucher le salarié, à certaines conditions (prévues dans la lettre). En pratique, la lettre d'engagement présente plusieurs intérêts.
La DPGF est généralement utilisée par l'acheteur pour l'analyse des offres et permet au pouvoir adjudicateur de vérifier la cohérence de l'offre proposée par l'entreprise au regard des exigences des cahiers des charges.
L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Définition : la déclaration du candidat (DC2)
Attention : ce formulaire doit être fourni si l'acheteur qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige. Ce document est renseigné par le candidat individuel. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement établit son propre DC2.
Qui doit remplir le DC4 ? Le formulaire DC4 peut être rempli par le candidat / titulaire du marché, ou par le sous-traitant de second-rang, mais les deux parties doivent le signer.
Réponse : Il nous faut les 2 documents. Réponse : Il n'est plus obligatoire de signer le DC1 qu'au moment de l'attribution du marché. Cependant, nous recommandons de le signer dès le dépôt de la candidature. Le DC2 n'a pas besoin d'être signé.
Qui rédige la DPGF ? Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du RC.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice regroupant l'ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas.
Qui rédige le CCTP ? Ce document contractuel est rédigé par les maîtres d'œuvre pour le pouvoir adjudicateur (maîtres d'ouvrage).
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Les TPE-PME encouragées à répondre aux appels d'offres publics. Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels (artisan, profession libérale, TPE/PME…).