Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l'actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l'on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
Le remboursement de prestations d'aide sociale est admissible tant pendant la période où la personne est soutenue matériellement qu'après sa sortie de l'aide sociale. Si le remboursement a lieu pendant que la personne est assistée, celui-ci peut se faire par acomptes déduits de l'aide octroyée.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
Quand y a-t-il remboursement de l'aide sociale? Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont revenus à meilleure fortune), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
L'aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).
Il s'agit d'une aide aux personnes âgées départementale accordée sous conditions de ressources lorsque le maintien à domicile devient compliqué pour la personne âgée. À noter tout de même qu'il s'agit d'une aide récupérable, c'est-à-dire remboursable au décès du bénéficiaire lorsque c'est possible.
Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre.
Dès l'âge de 65 ans, vous n'aurez plus droit aux prestations du MESS.
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Comment fonctionne l'aide sociale ? L'aide sociale vous attribue des aides financières en fonction de votre situation personnelle (composition du foyer, revenus, âge, etc). Ce service d'aide sociale inclut par exemple des prestations comme l'aide à domicile, l'aide sociale à l'enfance, etc.
L'aide est récupérable sur la partie de l'actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s'agit d'une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite.
Les aides non-récupérables
de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la couverture maladie universelle (CMU) ou de la protection universelle maladie (Puma) depuis le 1er janvier 20216, du revenu de solidarité active (RSA), protection universelle maladie.
Attention. Lorsque des dons et versements de primes d'assurance ont été réalisés avant le décès et que leurs montants s'avèrent disproportionnés par rapport aux revenus du défunt, ces sommes peuvent être réintégrées dans la succession pour évaluer si l'Aspa est récupérable.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Pour connaître le montant des dettes d'un proche décédé, les héritiers peuvent prendre contact avec les institutions financières du défunt. Il est donc parfaitement possible de contacter la banque du défunt, pour connaître la valeur de ses actifs et de ses passifs.
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans.
Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d'un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l'Aspa.
Dans le cas où la de l'allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l'objet du recouvrement.