Cependant, si vous aviez plus de 75 ans le 1er janvier 2023 et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 ne dépasse pas 11 885 € (vous êtes seul) ou 18 233 € (vous êtes marié ou pacsé), vous bénéficiez de plein droit cette année d'une exonération de taxe foncière sur votre résidence principale.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts. Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.
- votre revenu fiscal de référence 2022 (sur votre avis d'imposition) est inférieur à 11 885€ pour une part, 15 059€ pour une part et demie, 18 233€ pour deux parts. À noter: vous n'avez pas à demander ce dégrèvement, l'administration fiscale le calcule et l'applique automatiquement, si vous y avez droit.
Les personnes âgées de plus de 75 ans
Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante. Dans un couple marié, peu importe qui, des deux conjoints, a plus de 75 ans.
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2024.
Un logement dans lequel vous avez réalisé des travaux d'économie en énergie : si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie dans votre logement ancien, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, à hauteur de 50 à 100 %, et ce pour une durée de 3 ans.
L'exonération de la taxe foncière
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent, sous condition de ressources, être exonérées de la taxe foncière. Pour l'année 2023, le plafond de revenus est de 11 885 € pour la première part et de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Si vous et votre ancien conjoint êtes propriétaire d'un même bien immobilier, c'est-à-dire que vos deux noms figurent sur l'acte authentique de vente, vous êtes alors chacun redevables de la taxe foncière. Le montant de votre taxe foncière est calculé en fonction de vos quotes-parts respectives du logement.
Les communes ont jusqu'au 15 avril pour fixer le montant de cette hausse. La facture devrait bondir d'au moins 3,9 % pour les propriétaires. Avis aux propriétaires : une nouvelle augmentation de la taxe foncière est prévue pour 2024, rapporte RTL ce samedi 9 mars.
De leur côté, les propriétaires titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), quel que soit leur niveau de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière pour leur habitation principale.
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
Parmi elles, vous trouverez : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'aide sociale à domicile ou encore l'allocation simple, l'allocation sociale à l'hébergement (ASH) (réservée aux personnes résidant en maison de retraite ou dans un établissement agréé).
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 455 € + 3 326 € par demi-part (voir exemple du point précédent). Si c'est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier.
Les nus-propriétaires et usufruitiers sont exonérés de cette taxe foncière pendant plusieurs années (entre 2 et 15 ans) dans les cas de constructions nouvelles, des biens économes en termes d'énergie, pour les biens immobiliers neufs financés par crédit à plus de 50%, pour les logements anciens loués aux personnes ...
Elle donne droit à une priorité d'accès (transports en commun, salle d'attente…), des avantages fiscaux, des réductions de tarifs et des avantages commerciaux auprès de nombreux organismes. Elle peut comporter une mention supplémentaire : besoin d'accompagnement ou cécité.
Vous avez 50% de réduction si vous possédez une carte d'invalidité avec une barre bleue. La barre bleue correspond à un taux d'invalidité compris entre 25 et 45%. Vous avez 75% de réduction si vous possédez une carte d'invalidité avec une barre rouge.
L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Le taux d'incapacité est doit être moins 66%.
Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l'habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C'est ainsi le cas pour l'aménagement des combles ou la surélévation d'une maison individuelle par exemple.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année.