il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
trav., art. L. 433-13) indique, sans plus de précision, que le protocole d'accord préélectoral est négocié entre le chef d'entreprise ou son représentant et les « organisations syndicales intéressées » qu'il doit inviter.
Il est fixé un délai minimal de 15 jours dans lequel cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales avant la première réunion de négociation préélectorale.
Accord négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections.
Lors de la négociation du PAP, l'employeur doit parvenir à un accord avec les organisations syndicales sur ces différents sujets : La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges (L. 2314-13) ; Les modalités d'organisation et les modalités de déroulement des opérations électorales (L.
L'invitation des organisations syndicales, par courrier et par affichage, à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes doit avoir lieu deux mois avant l'expiration des mandats en cours au plus tôt et minimum 15 jours avant la réunion de négociation du PAP.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
2314-18 du code du travail, « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (voir précisions ci-dessous).
Sa composition est fixée par le protocole préélectoral. A défaut de précision, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune (Cass Soc.
Renouvellement du CSE
Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information. Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.
Le collège électoral peut non seulement désigner les membres du CHSCT mais doit aussi définir les modalités de désignation du comité. Cette désignation va intervenir par le bais d'une élection sous la forme d'un scrutin secret à 1 seul tour. L'employeur est le seul à pouvoir convoquer le collège aux élections du CHSCT.
Ainsi, le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il exerce un rôle prépondérant : en effet, il permet de faciliter le dialogue social entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise.
Pour toutes les élections intervenant après le 3 août 2005, la durée légale du mandat des représentants du personnel – membres du comité d'entreprise, délégués du personnel – est de quatre ans.
Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur. Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être présente dans la salle ou aux alentours. Il peut faire expulser tout électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations de vote ou de dépouillement.
Tout candidat ou délégué d'un binôme peut désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs.
Il est le plus souvent connu comme faisant partie du vote lors d'une élection, où le scrutateur observe le dépouillement des bulletins de vote, afin de vérifier que les règles électorales sont respectées.
Le scrutin se déroule de 8 heures à 19 heures mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral. Ainsi, dans les grandes villes il est souvent ouvert jusqu'à 20 heures. Pour voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote dans lequel il se présente.
Le vote s'effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance ...
Le président est habilité à voter s'il ne consulte pas les membres du comité sous la désignation de délégation du personnel. Lorsqu'il s'agit d'établir le règlement intérieur du comité.
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
L'employeur préside en réunion du comité social et économique. Il est membre de droit du CSE. Il n'est pas juge et partie néanmoins. En tant que président, il ne pourra pas participer à l'élection du comité.
Le représentant syndical au CSE
Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.