› Dans le cas où le défunt n'a pas établi de testament, le notaire doit rédiger un acte de notoriété (Declaración de Herederos), acte par lequel le notaire détermine qui sont les héritiers. En Espagne, on dispose de 6 mois pour liquider une succession et payer les impôts qui y correspondent.
Par exemple, en France ou en Belgique, le notaire se charge de faire toutes les démarches au nom des héritiers ; cependant en Espagne, le rôle du Notaire est différent et il n'intervient qu'à la fin de la procédure pour la signature de l'Acte de Partage de la Succession.
Rôle du notaire
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier. Testament. Donation au dernier vivant.
Faire appel à un avocat vous aidera à débloquer la situation. S'occupant de la rédaction des actes et des autres démarches nécessaires en cas de succession, le notaire est, à priori, le plus habilité pour traiter les affaires de succession.
Les héritiers (herederos) en Espagne sont en premier lieu les enfants, qui sont les héritiers réservataires (herederos forzosos). En l'absence d'héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament.
Ordre de succession en Catalogne:
S'il n'y a pas d'enfants ou de petits-enfants, l'héritage passera au conjoint ou au partenaire, les parents conservant alors leur droit à la réserve héréditaire. S'il n'y a pas d'enfants, de petits-enfants ou de conjoint, les parents du défunt hériteront.
Pour obtenir le certificat successoral européen, vous devez être exécuteur testamentaire, légataire ou héritier d'une succession ouverte depuis le 15 août 2015 présentant un élément d'extranéité (bien à l'étranger, résidence du défunt dans un pays autre que celui de sa nationalité, etc.).
Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l'immobilier, vous devrez peut-être recourir à l'aide d'un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012. Votre interlocuteur dispose d'une formation juridique et d'écoute.
L'avocat en droit des successions peut en outre vous aider à préparer votre succession. Qu'il s'agisse de vérifier que le testament déposé chez le notaire soit bien conforme à vos dernières volontés et valide ou encore d'anticiper les litiges, nos avocats vous aident à anticiper votre succession !
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s'accompagner du paiement des droits de succession.
Obtenir un certificat d'hérédité
Gratuit, le certificat d'hérédité est remis à l'héritier du défunt qui en fait la demande, sur présentation des actes de décès et de naissance et du Livret de famille. La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite et est effectuée par l'officier d'état-civil de la Mairie.
Vous économiserez des impôts
Par conséquent, le fait d'avoir un testament en Espagne sera également bénéfique (au lieu de celui de votre pays d'origine uniquement). Et cela en raison de l'impôt correspondant à payer : le droit de succession et de donation.
Vous aurez besoin d'un document d'identité (DNI, CIF ou NIE), de l'Escritura de la maison, de la Nota Simple, du certificat d'efficacité énergétique, les derniers reçus de L'IBI et des dernières factures, du certificat de la communauté…
Vous pouvez déposer une demande de NIE directement en Espagne ou auprès du poste consulaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer votre demande personnellement ou vous faire représenter par une personne dûment habilitée. Votre présence ou celle de la personne qui vous représentant est obligatoire.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.
Quelle est la différence entre donation et succession ? Les termes de donation et de succession sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet d'aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer. La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès.
La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession.
Le testament international est une forme simplifiée du testament mystique qui peut être utilisée en France comme à l'international, quelle que soit sa nationalité. Il est assez souple dans ses contraintes de forme et de rédaction.
En Italie il existe deux registres en charge ces affaires : un registre des testaments, géré par le Ministère de la Justice, et un registre des successions, géré par les tribunaux italiens.