Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.
Biens composant le patrimoine taxable à l'ISF
L'ensemble des biens appartenant au contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf les biens professionnels et les autres biens exonérés, étaient imposables à l'ISF si leur valeur globale excédait 1 300 000 €.
Pour réduire la facture d'IFI, un premier moyen est de constituer une société civile immobilière (SCI) avec des proches, par exemple des membres de sa famille. Il faut pour cela prévoir son coup à l'avance et passer par un notaire, donc payer des frais (autour de 2. 000 euros), mais le résultat en vaut la peine.
les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que : les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale.
La résidence principale est soumise à l'IFI.
Si votre résidence principale est d'une valeur de 2 millions d'euros, votre IFI sera calculé en appliquant le barème sur une valeur de 1 400 000 € (soit 2 millions - 30 % d'abattement).
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2022.
Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
L'IFI est un impôt déclaratif : les redevables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens. Seules sont tenues de souscrire une déclaration, les personnes physiques dont le patrimoine immobilier a une valeur nette imposable strictement supérieure au seuil d'imposition soit 1.300.000 €.
La principale méthode est la méthode par comparaison. Comparez votre bien immobilier avec des biens similaires vendus récemment (même surface, même emplacement, mêmes caractéristiques) et prenez les prix de vente comme référence pour évaluer votre bien.
La taxe foncière est une dette déductible de l'IFI dans son intégralité. Sauf que la taxe foncière à payer en 2021 n'est connue que mi-octobre, soit après le paiement de l'IFI au titre de l'année 2021.
Ne sont pas déductibles les impôts suivants : la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu (sur les revenus fonciers notamment) et les prélèvements sociaux grevant le revenu foncier du propriétaire bailleur.
Pour l'assiette de l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Alors que l'imposition à l'ISF portait sur l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, biens mobiliers et immobiliers, l'IFI propose une assiette fiscale réduite en ne taxant que les biens et droits immobiliers. Il s'agit là de la principale différence entre l'IFI et l'ISF.
Remarque : le seuil d'imposition à l'IFI correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l'IFI, le calcul commence à 800 000 euros. Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un système de décote permet d'atténuer l'impôt.
Ainsi, vous devez déclarer la valeur de votre patrimoine immobilier directement dans l'annexe 2042-IFI attachée au formulaire 2042 de l'impôt sur le revenu. Si vous effectuez votre déclaration sur papier, celle-ci doit être déposée au plus tard le 31 mai 2022.
Calcul de l'IFI : exemple
Le calcul de votre IFI 2022 est le suivant : fraction de votre patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : 500 000 € x 0,50 % = 2 500 € fraction de votre patrimoine comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 1 270 000 € x 0,70 % = 8 890 €
L'IFI est un impôt annuel, calculé sur la valeur de l'ensemble des biens imposables vous appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition. Seuls les immeubles et droits immobiliers sont concernés par l'IFI.
Assiette de l'IFI : l'IFI porte sur l'ensemble des biens et valeurs immobilières, hors biens immobiliers professionnels. Seuil de l'IFI : 1 300 000 €. Le barème IFI est lui progressif et fonctionne par tranches à partir de 800 000 €.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Le Micro-foncier : pour moins 15 000 € de loyers par an
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire fixe de 30 % correspondant aux différentes charges quel que soit leur montant. Ce régime n'est applicable que pour les investisseurs dont les revenus locatifs n'excèdent pas 15 000 € par an.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières. Soit un total d'environ 15 millions de données. Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Peu de gains lors de la revente d'une résidence principale
Si l'on ajoute à ces dépenses, le fait que l'on achète pour soi dans une ville jugée « bien », où les prix augmentent plus lentement que dans les villes « à potentiel », alors autant dire que l'on capitalise peu sur son achat durant les premières années.
Des moyens légaux existent pour minorer la valeur d'un logement. Pour le fisc, vos biens immobiliers valent ce qu'un acheteur vous en offrirait si vous les mettiez en vente. Le mieux est donc de vous comporter comme tout vendeur qui fixe son prix en tenant compte de l'état du marché ainsi que de la qualité du bien.