En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017) et partager, le cas échéant, la majoration du RSA.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Garde alternée : attention aux APL qui ne sont pas automatiquement partagées. Lorsqu'une séparation survient et que vous souhaitez partager la garde de votre enfant, les aides au logement (APL) doivent normalement être partagées entre les deux parents.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Il consiste à fixer la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses parents. Celui-ci a donc la garde de l'enfant, c'est lui qui aura majoritairement l'enfant à charge. Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
La moitié du montant des allocations familiales est versée à chacun des parents lorsqu'ils en font la demande. S''ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, les parents doivent alors demander le partage des allocations familiales auprès de leur CAF.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
En cas de séparation du couple, quelle que soit sa forme conjugale, l'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents partagent cette charge, l'allocataire sera celui chez qui l'enfant vit23.
Dès qu'un changement de situation se présente, tant dans la vie familiale que professionnelle, chaque allocataire (ou non) doit se rendre sur le site de la CAF, rubrique « Mon compte », puis « Déclarer un changement ». Il suffit ensuite de se laisser guider en fonction de l'information à transmettre.
L'Allocation famille est versée à une seule personne par famille. Ce formulaire permet aux conjoints de modifier le bénéficiaire de l'Allocation famille pour l'ensemble des enfants. Formulaire LPF-802. Dernière mise à jour : septembre 2021.
Dans un couple, l'allocataire est celui des deux époux qui est désigné d'un commun accord ; en particulier, rien ne s'oppose à ce qu'une personne sans activité professionnelle soit désignée comme l'allocataire, même si son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle.
Contrairement à l'administration fiscale, la CAF prend la notion du couple au sens large. Donc que vous soyez marié ou en union libre, la CAF considère que vous êtes en couple. Vous devez donc déposer un seul dossier pour le “couple” pour bénéficier de la prime. Simulez votre Prime d'Activité en 2 min.
Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
demeure à 20 km du domicile et de l'école de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt de l'enfant, il convient de rétablir la situation antérieure et de fixer à titre principal la résidence de l'enfant au domicile de la mère et d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement. »
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.
Le parent gardien se doit de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Il est tenu de respecter les dates, de confier l'enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l'enfant quand ce droit lui a été reconnu.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.