Qui réalise le diagnostic ? Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié. Vous pouvez vous rapprocher d'un professionnel de ce secteur ou d'un expert diagnostiqueur, qui sont habilités à réaliser cet état des lieux de votre installation de gaz.
Qualigaz, Dekra et Copraudit sont actuellement les 3 organismes agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire » pour réaliser les contrôles et délivrer les différents modèles de certificat. Vous pouvez réaliser une demande de certificat de conformité en ligne auprès de ces organismes agréés.
Démarches pour faire certifier son installation gaz
Ainsi, il n'existe aucune démarche spécifique dans ce cas. Il faut, dans ce cas, effectuer une demande auprès d'un organisme de contrôle, qui se charge d'envoyer un technicien. Ce technicien effectue plusieurs contrôles dans le but de certifier l'installation.
Toute demande de certificat de conformité gaz est à adresser à l'un des trois organismes agréés actuellement par le Ministère de la Transition Écologique : l'organisme agréé Qualigaz depuis 1992 ; l'organisme agréé Dekra Conformité Gaz depuis 2006 ; l'organisme agréé Copraudit depuis 2011.
Consultez le site GRDF - InfoCoupure pour savoir si le gaz a été coupé dans votre quartier.
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Sachez toutefois que le fournisseur de gaz est tenu de respecter certaines formalités : la coupure de gaz sans préavis est illégale. Il doit, en premier lieu, envoyer un courrier d'avertissement dans un délai de 14 jours après date d'émission de la facture ou la date limite de paiement.
Les PGN, des professionnels du gaz
Les installateurs gaz professionnels sont agréés pour délivrer le certificat Qualigaz. Cet agrément atteste de leurs bonnes pratiques. L'agrément est obtenu après des formations dispensées par Qualigaz.
Il est délivré par des organismes tels que QualiGAZ ou Dekra. Il permet de valider la conformité et la qualité d'une installation de chauffage au gaz.
Le certificat de conformité de gaz : définition et rôle
Pour s'assurer qu'une installation de gaz correspond aux normes en vigueur, un certificat est requis. Il est délivré par un organisme habilité qui vérifie si l'installation est conforme aux réglementations.
Le diagnostic Gaz a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.
Aussi, si votre installation a plus de 15 ans, la réalisation d'un diagnostic gaz par un professionnel est obligatoire. En faisant confiance à Observans Expertise, un spécialiste interviendra rapidement sur site et réalisera un audit complet de l'installation en place.
Comment devenir un Professionnel du Gaz ? Les Professionnels du Gaz sont reconnus par l'organisation Qualigaz, qui assure le respect des normes des installations à gaz. Pour obtenir ce statut, il faut fournir un dossier entreprise qui explique l'activité de l'entreprise et montre son engagement.
Quand demander un certificat QUALIGAZ ? L'établissement d'un certificat QUALIGAZ Habitation est obligatoire dès lors que des travaux d'installation de gaz ont été effectués. Il peut s'agir d'une installation neuve, d'un remplacement d'appareil ou d'une modification sur une installation existante.
Le certificat de conformité gaz garantit la conformité avec la réglementation d'un local neuf (ou non), lorsque des travaux sur des installations intérieures de gaz naturel ont été réalisées.
Le tarif spécial de solidarité du gaz est destiné aux personnes ayant des faibles revenus. Ce tarif leur permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire en fonction de la consommation de gaz et de la composition du foyer. En outre, il donne droit à 15 jours supplémentaires pour payer sa facture de gaz en cas d'impayé.
En effet, le technicien GRDF est le plus habilité à couper ou rétablir une fourniture de gaz. Un compteur de gaz est à manipuler avec précaution car il peut être dangereux.
Pour procéder à l'ouverture de votre compteur, contactez votre fournisseur d'énergie directement, ou bien le gestionnaire de réseau GrDF sur leur service client au numéro qui suit : 09 69 36 35 34 (appel non surtaxé). Un conseiller répondra à vos questions du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Il s'agit d'un diagnostic relativement rapide, et qui va se dérouler comme suit : Un diagnostiqueur immobilier doit se rendre à votre domicile à la date convenue lors de votre premier contact. Le diagnostiqueur va examiner toutes les parties visibles de votre installation au gaz, et vérifier leur conformité.
Pourquoi faire un diagnostic gaz ? Le diagnostic gaz permet de détecter les problèmes de réseau de gaz, et de prévenir les risques d'incendie, de fuite, et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Pour être considérée comme "fixe", une installation au gaz doit avoir au moins une section de tuyau en dur, passant dans un mur. Attention, il ne faut pas confondre le diagnostic gaz avec l'inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc...).
Pour obtenir la qualification, l'entreprise doit suivre une formation spécifique et valider ses connaissances sur la réglementation gaz pour les installations privées. Seules les entreprises titulaires de l'appellation PG sont dispensées du contrôle systématique.
Pour cela, les artisans doivent passer une formation théorique et pratique et faire valider leurs compétences dans le domaine. Leurs installations vont être inspectées de façon aléatoire pour vérifier qu'elles respectent bien les normes en vigueur.