C'est ainsi qu'à la veille des élections présidentielles de 1965, la loi du 13 juillet est votée en moins de deux mois. La femme mariée peut désormais ouvrir sans restriction un compte bancaire, gérer ses biens personnels, signer un chèque et travailler sans l'autorisation de son mari.
L'idéal est d'avoir un compte commun pour les dépenses du couple (loyer, factures, courses…) en plus d'un compte courant personnel. Bien sûr, chaque couple aura sa préférence quant à la manière de gérer son argent et certains préfèreront tout mettre en commun quand d'autres fonctionneront avec deux comptes séparés.
Puis-je me retirer du compte joint ? Oui, vous pouvez tout à fait vous « disjoindre » du compte joint avec l'accord de votre co-titulaire. Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande conjointe à votre banquier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant l'argent liquide, c'est l'intitulé du compte bancaire qui fait présumer à qui il appartient. Exemple : quand le compte a été ouvert au nom de M. et Mme, les fonds appartiennent pour moitié à chacun.
Pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données. Pour que des changements puissent être effectués, il faut en faire la demande auprès de votre conseiller bancaire. Il enregistre alors vos instructions et les met en oeuvre.
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux – séparation de biens, communauté légale... –, il n'y a aucune obligation d'ouvrir un compte joint à la banque.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès : celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l'acte notarié afin de débloquer les comptes.
Vous l'avez compris, laisser trop d'argent sur un compte courant présente des risques liés à l'inflation, au piratage ou à la fraude, à la faillite de la banque (le capital est garanti à hauteur de 100 000 euros).
Le compte bancaire commun
La différence entre le compte joint et le compte commun concerne le nombre de titulaires du compte : dans un compte commun : le titulaire du compte est celui qui est à l'origine de la demande d'ouverture de compte.
Comment protéger son épargne en cas de divorce ? L'argent épargné avant ou pendant l'union appartient au conjoint détenteur du compte. Pour un compte épargne joint, le capital est partagé entre les conjoints. C'est un mélange entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts.
La donation entre époux est la seule solution pour protéger le conjoint dans ce cas précis. Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, chacun des parents a droit à un quart de la succession en pleine propriété, le reste allant au conjoint survivant.
Peu importe le type d'outils financiers choisis : livret, assurance vie, PER ou PEA. Même l'épargne salariale est répartie à parts égales. Attention ! Si les conjoints possèdent un compte bancaire joint, un livret bancaire joint ou un compte titre joint, chacun récupère 50 % du capital déposé au moment du divorce.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable). En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Plus d'inégalité dans les couples mariés ou avec enfants
De ce fait, la contribution des femmes est de 39 % dans les couples sans enfant, contre respectivement 38 % et 36 % quand il y a un ou deux enfants mineurs, et enfin 27 % quand il y trois enfants ou plus.
Le livret A doit héberger votre épargne de précaution destinée à couvrir les dépenses imprévues. Un montant de 3000 € correspond plus ou moins à un mois de revenu, suffisant en principe pour faire face à des dépenses exceptionnelles. Dépasser ce montant peut freiner l'optimisation de votre épargne.
Laisser trop d'argent sur un compte courant peut présenter certains risques : cet argent peut être grignoté par l'inflation. en cas de piratage ou de fraude à la carte bancaire, plus le solde de votre compte est élevé, plus les pertes potentielles sont importantes.
Les montants que vous pouvez déposer sur un compte courant ne sont pas plafonnés. Deux remarques toutefois : Les banques n'ont pas de restriction quant au montant maximum des dépôts en espèces.
« Mme » pour « madame » : « Mme Durand se rend au marché. » « Mmes » pour « mesdames », qui est le pluriel de « Madame » : « Mmes Martin et Loiseau sont arrivées au dîner en avance. » « M. » pour « monsieur »: « M. Le Président »
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Les produits d'épargne réglementés comme le Livret A, le Livret de Développement Durable, Le Livret d'Epargne Populaire, le Compte Epargne Logement sont clôturés le jour du décès. Les sommes sont remises aux héritiers (ou au notaire) lors du règlement de la succession.
Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. - Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés.
Si vous ou/et votre conjoint(e) ne souhaitez pas fermer le compte, mais le transformer en compte indivis, vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque.
Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).