Le BOPI est le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, l'outil de publicité légale de l'INPI.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais : pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et vous êtes en mesure d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
B1 : Brevet délivré (à partir de janvier 2000 , le brevet a été validé par l'INPI, protection de 20 ans) ; A2 : Demande de certificat d'addition (addition à un brevet préexistant) ; A3 : Demande de certificat d'utilité (protection de 10 ans sans étude d'antériorités ni d'examen au fond par l'INPI).
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Nouveauté L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu'en soient l'auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient alors le nouveau titulaire du brevet. À l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention tombe dans le domaine public, c'est à dire qu'elle peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.
Pour être brevetable, une invention doit présenter un caractère technique, ce qui implique qu'elle fasse appel aux forces de la nature pour résoudre le problème. Une invention est aussi appelée « règle pour une activité technique ». Une invention peut être un produit ou un procédé.
Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
L'enregistrement d'une marque française confère à son propriétaire un droit opposable aux tiers sur l'ensemble du territoire français sans avoir à justifier d'un usage effectif dans chacun des quelques 90 départements que compte notre pays.