Depuis l'immatriculation de la société, l'administration fiscale précise les obligations fiscales sur la DFE. Entendons par la DFE, la Déclaration Fiscale d'Existence. La DFE distingue clairement aussi le régime fiscal. Le régime fiscal précise le mode d'imposition d'une entreprise.
La déclaration fiscale d'existence est aussi appelée Immatriculation au fichier d'identification des contribuables.
La taxe communale de l'entreprenant se substitue à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinq (5) millions de francs CFA.
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Les inconvénients d'ordre contractuel. Les personnes qui, exerçant une activité commerciale, ont opté pour le statut d'entreprenant bénéficient des dispositions relatives au bail à usage professionnel mais n'ont ni le droit de renouvellement du bail ni le droit de fixation judiciaire du montant du loyer (a).
Obligations comptables
L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, un livre « Recettes – Dépenses » mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources et la destination et le montant de ses emplois. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.
L'AIRSI est un acompte d'impôt prélevé par les entreprises du Réel d'imposition aux entreprises ne relevant pas d'un régime réel d'imposition. Il a été instauré en lieu et place de l'ASDI (Acompte Sur Divers Impôt) par l'annexe fiscale de 2005 pour lutter contre la fraude fiscale.
Les déclarations fiscales obligatoires sont la liasse fiscale, la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration sociale et déclaration de TVA. Tous ces documents et déclarations sont à produire tous les ans et à envoyer à l'administration fiscale lors de ma clôture.
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes : TVA. Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR) Prélèvements sociaux.
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les taxes en Côte d'Ivoire
Seuls les propriétaires sont soumis à cet impôt et s'applique sur le patrimoine bâti et non-bâti. Il y a également une taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement, et une taxe d'habitation (locataires ou propriétaires). Son montant est fixe : 20 000 francs CFA par an.
direct est composé de : - L'impôt sur le bénéfice réalisé par les entreprises ; - L'impôt sur le salaire des fonctionnaires et des travailleurs (IGR : Impôt Général sur le Revenu) ; - L'impôt foncier ; - La patente (sur une activité libérale lucrative) et la vignette (sur les engins à moteur) Les caisses de l'Etat qui ...
Un entrepreneur est celui qui est a la possession d'une entreprise, qui répond aux certains besoins tandis qu'un entreprenant est celui qui entreprend des activités ou des actions pour les remettre à terme de la destination.
Ainsi, contrairement au statut du commerçant qui est ouvert tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales, le statut d'entreprenant est exclusivement réservé aux personnes physiques et la déclaration au RRCM est simplifiée.
Le Statut de l'entreprenant est celui qui sied le mieux à toute personne, physique précisons-le, désirant se lancer dans une activité génératrice de revenu (AGR) ou une micro entreprise. Ce statut correspondant et est réservée aux entrepreneurs voulant exercer leur activité professionnelle seuls.
Les inconvénients de l'entrepreneuriat comprennent une charge de travail inégale, des revenus incertains et un risque financier important. Les entrepreneurs peuvent travailler de longues heures pour que leur entreprise réussisse, puis continuer à travailler encore plus dur pour maintenir leur entreprise à flot.
L'entreprenant s'entend d'un entrepreneur individuel, personne physique, qui, sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
le montant et l'origine des recettes de l'auto-entrepreneur ; le mode de règlement ; la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu'un numéro de facture.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous réglez ensuite vos cotisations sociales en conséquence. Lors d'un contrôle, l'Urssaf se base donc sur vos déclarations de chiffres d'affaires.