Un taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique lorsque vous faites l'acquisition d'un bien neuf au sein d'une zone dite « zone ANRU » (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions: les boissons alcoolisées. les chocolats.
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique toutefois aux boissons alcooliques, confiseries, produits composés contenant du chocolat, margarines et au caviar.
La TVA à 5,5 % est éligible aux : Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires, Locataires et occupants à titre gratuit, Et les sociétés civiles immobilières.
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d'habitation uniquement, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.
La TVA est en principe payée par le vendeur. S'il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, la TVA s'appliquera sur la marge et l'acheteur devra payer 5,09 % de droits d'enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements.
En tant que particulier qui confiez à un constructeur la construction de votre logement, vous êtes soumis à la TVA au taux de 20 %, applicable tant sur le montant hors taxes de votre terrain constructible que sur la maison en elle-même.
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) s'effectue comme suit : Taux normal: (prix TTC / 120) x 20. Taux intermédiaire: (prix TTC / 110) x 10. Taux réduit: (prix TTC / 105,5) x 5,5.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
La construction d'une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface. Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s'ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m².
Principe applicable
Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays. L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement. L'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC.
La TVA immobilière est un impôt dû lors de la vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un professionnel. Certaines transactions sont néanmoins exemptées de cette taxe, tandis que d'autres peuvent la voir conséquemment réduite. On vous explique tout dans cet article.
Elle permet de déduire la TVA payée sur les travaux, dès l'exercice de l'option. La TVA à déduire sur les travaux de rénovation doit généralement être supérieure à la TVA collectée qui serait calculée sur la marge... Enfin, l'option permet d'éviter la régularisation de la TVA déduite en amont.
Le PASS-FONCIER® est un dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1 % Logement seul et destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la première résidence principale.
Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l'accès à la propriété d'un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d'abord le logement neuf agréé par l'État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d'aides.
Qu'est-ce qu'une zone ANRU ? Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) correspondent à des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine afin de facilité l'accès à la propriété d'un logement neuf à un prix plus avantageux.
Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise. Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».