Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de : 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 €
Qu'est-ce que l'abattement de 152 500 € en assurance-vie ? Il s'agit d'un abattement appliqué sur la succession, non sur les rachats. Le capital ou les rentes transmis au décès du souscripteur sont exonérés de toute imposition jusqu'à 152 500 €. Ils sont toujours redevables des prélèvements sociaux.
L'abattement sur l'assurance vie lors de la transmission
Lors d'une succession, un contrat d'assurance vie revient aux bénéficiaires désignés. Chacun d'entre eux bénéficie d'un abattement sur l'assurance vie de 152 500 €. Cet abattement s'applique uniquement aux cotisations versées avant les 70 ans de l'assuré.
L'abattement fiscal est une déduction appliquée à un montant donné. Il vient donc réduire la base d'imposition du contribuable (c.f impôt sur le revenu). L'abattement fiscal peut être forfaitaire ou peut correspondre à un pourcentage. Le Code Général des Impôts prévoit des abattements fiscaux dans de nombreux cas.
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.
L'assurance vie est-elle soumise au droit de succession ? Non, l'assurance vie n'est pas soumise au droit de succession. Elle bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l'âge de l'assuré lors des versements.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement.
Abattement. 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
État de quelqu'un qui est abattu physiquement ou moralement ; épuisement, prostration, découragement : Une période d'abattement causé par la maladie.
Conditions de l'abattement
Vous devez être une personne physique. Les sociétés, associations ou autres personnes morales ne peuvent donc pas bénéficier de l'abattement. Le bien immobilier doit être situé en Région wallonne. Il doit s'agir d'un bien affecté ou destiné à l'habitation (c.
Tant que vous n'effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.
Pour les plus de 65 ans ¶
Des conditions de ressources sont nécessaires. L'abattement sera de 1 373 €, si les revenus sont compris entre 17 200 € et 27 670 €. Au-dessus de 27 670 € de revenus imposables, il n'y a pas d'abattement.
Un autre abattement après 70 ans.
Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis. Les revenus générés par les 30 500 € versés sont eux aussi exonérés de droits de succession.
Grâce à des versements effectués avant l'âge de 70 ans, le bénéficiaire évite au décès une fiscalité supplémentaire de 82 094 €. multipliées et l'exonération des capitaux transférés est plus élevée. Ex. : 10 bénéficiaires = 10 x 152 500 € d'exonération = exonération totale de 1 525 000 €.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Définition de abattement
Un abattement peut porter sur la part salariale comme sur les cotisations patronales, et désigner aussi bien une réduction de taux qu'un montant forfaitaire. Exemple : abattement pour frais professionnels.
En revanche, si vous souhaitez connaître l'abattement qui vous sera appliqué, il vous suffit de calculer 10 % de vos revenus imposables. Le montant obtenu doit se trouver entre le montant minimum et le montant maximum de l'abattement.
Si vous avez un abattement de 10%, cela sous-tend que ce montant est égal à 10% du total des revenus déclarés. Pour le savoir, le calcul est simple. Si vous percevez 25 200 euros annuels, votre impôt sera calculé sur la base de 25 200 euros - 2520 euros de frais forfaitaire = 22 680 euros.
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.
Il est important de savoir que tout héritage, qu'il provienne d'une donation, d'une succession ou encore d'une assurance vie doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale.
Remarque : bien que vous n'ayez pas à payer d'impôt sur l'héritage que vous avez reçu, tout revenu que vous gagnez en investissant ce montant est considéré comme imposable.
Vous pouvez récupérer quand vous le souhaitez tout ou partie des sommes épargnées sur votre contrat à l'exception des contrats dédiés à la retraite (PER, Perp, Madelin...).
Lorsqu'il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.