En revanche, le contrôle a posteriori vise une loi promulguée, confrontée aux réelles incidences de son environnement factuel et juridique et envisagée dans la portée que lui confère l'interprétation constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Alors que les actions a priori interviennent par hypothèse par voie d'action (à l'initiative des autorités publiques), le contrôle a posteriori peut être déclenché aussi bien par voie d'action (à l'initiative des autorités publiques ou des particuliers) que de manière incidente(22) (un tribunal ordinaire renvoyant à la ...
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit en France en 2008 via le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité précisée en 2009 comporte deux caractéristiques qui font défaut sous l'Ancien Régime : l'exception d'inconstitutionnalité et le droit d'abroger une loi inconstitutionnelle.
Dans les deux cas, le contrôle s'effectue a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Lorsqu'il estime qu'une loi n'est pas conforme au bloc de constitutionnalité, le Conseil peut la censurer en totalité ou en partie.
Contrôle a priori (avant la promulgation d'une loi)
L'article 61 de la Constitution prévoit que le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le contrôle a posteriori place en effet le Conseil constitutionnel devant un dilemme permanent, entre la nécessité d'assurer une application autonome et transversale des droits et libertés constitutionnels et l'adaptation de son office aux spécificités des branches du droit, qui l'oblige à dialoguer de manière intense ...
Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61 1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux ...
Le contrôle a priori présente l'avantage de préserver la sécurité juridique puisque la norme inconstitutionnelle, qu'elle trouve sa source dans un traité, une loi ou tout autre texte n'entrera jamais en vigueur.
II – La QPC a conduit à de profondes évolutions de l'office du juge administratif, du juge judiciaire et du juge constitutionnel. L'introduction de la QPC a conduit tant les juges ordinaires que les juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels et le Conseil constitutionnel à intégrer cette nouvelle procédure.
Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Contrôle diffus
On parle de contrôle constitutionnel diffus lorsque plusieurs ou toutes les juridictions d'un système juridique sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité de norme, ou, autrement dit, lorsque aucune juridiction constitutionnelle spécifique n'est nécessaire.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.
La pratique a fait du Gouvernement le défenseur de la loi déférée au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori.
On distingue des contrôles de type préventif, de détection et compensatoire. Les contrôles de type préventif visent à éviter les erreurs et irrégularités. Les contrôles de détection visent à identifier les erreurs et irrégularités survenues afin d'y apporter les corrections appropriées.
Les 4 types de contrôle sont le contrôle de gestion discret, partenaire, garde-fou et omnipotent. Les rôles de fonctions contrôle de gestion sont le mandat discret de vérification, l'aide à la décision locale, la formation des cadres dirigeants et légitimation, et la centralisation du pouvoir.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Le contrôle par voie d'action est exercé hors du cadre d'un procès ; c'est un contrôle abstrait car il s'exerce en dehors de tout litige, il n'a pour but que de garantir le respect de la Constitution.
Un objectif de contrôle est un objet d'évaluation qui définit les catégories de risque pour un processus ou un sous-processus. Les objectifs de contrôle définissent les catégories de conformité COSO que les contrôles doivent atténuer.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité mot à mot
La QPC permet ainsi de lui demander de se prononcer sur une question ("cette disposition législative est-elle contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution ?") qui relève de sa seule compétence.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Si, au contraire, ces conditions ne sont pas réunies, la juridiction tranche le litige sans transmettre la QPC. La décision de ne pas transmettre la QPC peut être contestée par le justiciable à l'occasion de l'appel ou du pourvoi en cassation exercé contre la décision rendue par le juge du fond sur le litige principal.