C'est un numéro unique généré par votre assureur et qui identifie votre contrat d'assurance automobile, multirisque habitation, responsabilité civile et l'ensemble de vos contrats.
Définition - Sinistre
En matière d'assurance, le sinistre correspond à tout dommage matériel ou corporel faisant jouer les garanties du contrat signé par l'assureur et l'assuré.
La déclaration de sinistre est une obligation qui impose à l'assuré d'informer son assureur de la survenance d'un sinistre causé ou subi, de nature à pouvoir mettre en jeu les garanties précisées sur le contrat.
Cela couvre les accidents, les vols, le vandalisme et les autres sinistresCliquer pour ouvrir la boîte d'information supplémentaire Dans le domaine de l'assurance, un sinistre est un dommage subi à la suite de la réalisation d'un événement défavorable; par exemple, un décès, une maladie, un incendie, un accident, etc.
24H/24, 7J/7, en cas d'urgence, un seul réflexe : contactez votre Assistance au 01 55 92 27 20. Elle va organiser pour vous les mesures d'urgence qui s'imposent.
Un sinistre est un évènement couvert au contrat qui se réalise et qui pourrait donner lieu à une indemnisation de la part de l'assureur. Par exemple, un dégât des eaux sur une toiture ou un incendie.
Pour suivre votre sinistre habitation, contactez directement le gestionnaire en charge de votre dossier : vous pouvez retrouver ses coordonnées sur le courrier accusant réception de votre déclaration.
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.
L'article L113-2 du Code des assurances stipule qu'il est obligatoire de déclarer tout sinistre auto de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Dans certains cas, il est autorisé de ne pas déclarer un accident quand plusieurs conditions sont réunies : le sinistre n'implique aucun tiers.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
L'assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d'une preuve. La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l'assureur. Elle doit être datée et signée.
noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes ; faire un croquis fidèle de l'accident seul (position du véhicule, environnement, etc.) ; indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre ; relire le constat avant de le signer.
Comment l'assurance rembourse un sinistre ? L'assurance habitation peut rembourser un sinistre en fonction des garanties souscrites, en valeur à neuf ou en prenant en compte un taux de vétusté qui va diminuer le montant de l'indemnisation.
SINISTRE s'emploie comme nom masculin en matière d'Assurances, et se dit des Pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, surtout des Incendies. Évaluer le sinistre.
Depuis votre ordinateur, rendez-vous dans votre Espace client 1 et cliquez sur « Déclarer / Suivre un sinistre » (onglet « Opérations ») ou accéder à la déclaration en ligne. Depuis l'application mobile 1, rendez-vous dans l'espace « Assurances » par le menu du bas, puis cliquez sur « Déclarer un sinistre ».
Absence de constat dans la voiture
Ce n'est pas un problème puisque vous pouvez utiliser l'application mobile e-constat amiable pour réaliser le constat de l'accident et le transmettre à vos assureurs respectifs.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d'un dommage n'engendre pas systématiquement une augmentation des tarifs.
Quels sont les délais pour faire une déclaration de sinistre auto ? Selon l'article L113-2 du code des assurances, vous devez prévenir votre assureur de tout sinistre auto dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé aux conditions générales de votre contrat.
- la date même de survenance du sinistre: il s'agit de la date à laquelle un sinistre a eu lieu ou a pris naissance. Ex: un accident de la route a lieu le 12 août 2021 et fait une victime côté passager. La date de sinistre corporel retenue sera le 12 août 2021.
Si vous êtes responsable et que votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Si vous ne respectez pas les termes de votre contrat, votre assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre. C'est le cas si vous ne payez pas vos cotisations, si votre sinistre constitue une exclusion de garantie, si vous ne déclarez pas le sinistre à temps ou encore en cas de fausse déclaration.