Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire qui recense l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français.
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux peut être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée « Immatriculer une entreprise en ligne ». Après avoir accompli la démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC.
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Le contrat de mandant est donc le premier document obligatoire avant de s'inscrire au RSAC. L'agent commercial n'est pas un VRP (Vendeur Représentant et Placier, autrement dit un commercial), mais un prestataire indépendant.
L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est le régime le plus plébiscité par les conseillers immobiliers qui débutent. En effet, ce statut propose de nombreux avantages en plus des démarches de création simples et rapides. Ses avantages : Pas de charge à payer dès lors que le chiffre d'affaires est nul.
En conséquence, leur taux de cotisations sociales en 2021 est fixé à : 22 % au titre de la part principale des cotisations sociales ; 0,2 % au titre de la contribution à la formation professionnelle ; soit un total de 22,2 % du chiffre d'affaires.
L'agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
Pour devenir agent commercial immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur, il faut s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription peut se faire en ligne ou en envoyant un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce.
L'extrait K peut être demandé uniquement pour des entrepreneurs qui gèrent leur entreprise en leur nom propre, c'est-à-dire les détenteurs d'une micro-entreprise ou d'une entreprise individuelle. L'extrait K-bis concerne quant à lui les autres types de sociétés (SARL, SAS, etc.).
L'immatriculation au RSAC peut tout aussi bien être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, rubrique « Formalités », puis « Immatriculer une entreprise en ligne ».
Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Cerfa n°11771*05.
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 48 450 par an ou € 26.62 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 90 000 par an.
Les charges fiscales de l'auto entrepreneur. Outre les charges calculées sur le chiffre d'affaires de l'année 2021, l'auto entrepreneur est aussi redevable de ce qu'on appelle les charges fiscales. Il s'agit de l'impôt sur le revenu et de la Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
L'agent commercial doit toujours être impliqué dans son travail pour obtenir un bon niveau de salaire net. Le salaire médian se situe autour de 2 500 à 3 000 euros bruts par mois.
1- Le plus souvent, l'Agent Commercial est rémunéré à la commission. 2- Le taux de commission est défini d'un commun accord entre le Mandant et l'Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).
Je souhaite exercer plusieurs activités, dois-je effectuer plusieurs déclarations de chiffre d'affaires ? Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d'affaires regroupant vos différentes activités.
Lors de sa déclaration d'impôt, l'agent commercial micro-entrepreneur doit remplir l'annexe 2042C Pro, en mentionnant son chiffre d'affaire encaissé. Il va alors avoir droit à un abattement forfaitaire de 34%, dans le cadre du régime micro-BNC.
Fiscalité de la TVA
Par définition, en tant qu'agent commercial immobilier en microentreprise (autoentrepreneur), vous n'êtes pas assujetti à TVA du fait de la franchise en base de TVA. À ce titre, vos factures doivent comporter la mention «TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts».