L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir.
L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
Usufruit succession : l'usufruitier doit s'acquitter des droits de succession. C'est au bénéficiaire de l'usufruit de s'acquitter des droits de succession. Ainsi, vous devrez payer ces droits si vous êtes légataire du défunt ou héritier. La démarche s'effectue lors du dépôt de la déclaration de succession.
L'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur le même bien : l'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et de percevoir les revenus qu'il génère ; le nu-propriétaire possède la propriété de la chose, mais ne peut pas en jouir ; on dit « démembrement de propriété".
Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
Qui doit payer? Dans la plupart des situations, c'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière entièrement. En effet, la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d'un bien immobilier ou qui y habite. C'est le cas de l'usufruitier qui devra donc payer entièrement la taxe foncière chaque année.
Le Code Civil prévoit qu'en l'absence de clause contraire dans l'acte de donation, les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier. C'est-à-dire tout ce qui ne concerne ni l'embellissement, ni la construction/reconstruction. Tous les autres travaux sont à la charge du nu-propriétaire (605 code civil).
Dans le cadre d'une vente en usufruit temporaire (constitué pour une durée fixe), la valeur de la part de l'usufruitier est estimée à 23% de la propriété entière, et cela pour des périodes de dix ans, sans fraction et sans égard par rapport à son âge.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
C'est aussi l'usufruitier qui doit payer les impôts liés à l'habitation et souscrire une assurance multirisque habitation, pour couvrir les dommages qu'il pourrait occasionner à la maison. De son côté, votre enfant (nu-propriétaire) devra souscrire un contrat habitation couvrant le bâtiment.
Plus l'usufruitier est âgé, plus la valeur de l'usufruit diminue. Ainsi, lorsque l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans révolus, la valeur de l'usufruit est estimée, selon le barème fiscal, à 10% de la valeur du bien tandis que la nue-propriété est estimée à 90%.
Précisons que l'article 595 du Code civil permet également à l'usufruitier de vendre ses propres droits sur le bien immobilier, et même de les céder à titre gratuit. Précisons que le droit d'usufruit prend fin au décès du premier usufruitier.
La conservation de l'usufruit permet de préparer et d'optimiser la transmssion de son patrimoine à ses enfants (ou à d'autres personnes), tout en conservation la gestion du bien en cause. Le mécanisme de la donation démembrée est applicable à toute sorte d'éléments, et notamment aux immeubles ou titres de sociétés.
Si l'usufruitier n'occupe pas le bien, il peut en laisser gratuitement la jouissance au nu-propriétaire s'il le souhaite. Il peut aussi lui réclamer un loyer, comme à n'importe quel locataire.
Dégrèvement pour les plus de 65 ans
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 €.
La donation avec réserve d'usufruit est une donation ou celui qui donne (le donateur) conserve le droit d'utiliser le bien (d'y habiter ou de le louer) et d'en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, il conserve l'usufruit du bien.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Si c'est un compte en indivision, ou indivis, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un compte Monsieur ET Madame, ou d'une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu'au règlement de la succession.
C'est au conjoint survivant, lorsque la personne décédée était en couple, de s'occuper de ces formalités. Si la personne décédée est célibataire ou veuve, c'est aux héritiers que revient la tâche d'effectuer les différentes démarches administratives et notamment celles relatives à l'impôt.
La maison est tout ce qui reste de la personne décédée. Selon sa volonté, il peut encore décider de l'avenir de ses propriétés et de ses biens. Dans le cas contraire, il revient à ses héritiers ou à son conjoint de le décider. Dans tous les cas, il faut procéder à l'inventaire, au nettoyage et au vidage.