Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
L'accord de branche est négocié et signé par les représentants du personnel ainsi que l'employeur ou un groupement d'entreprises faisant partie d'une même activité. Il apporte un cadre de référence aux entreprises d'une même activité.
En effet, la convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession alors que l'accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d'une ...
En principe, un accord de branche s'applique à une entreprise lorsque l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Cependant, le ministère du travail peut choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité, même celles qui n'ont pas signé l'accord.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l' ...
La définition de l'accord d'entreprise
Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail…
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.
Par exemple, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 permet aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche dans un sens moins favorable pour les sujets suivants : le contingent d'heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail, les conventions de forfaits, le compte épargne-temps.
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ? Un Accord collectif traite d'un thème particulier. Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.
Accord collectif : les différents types
l'accord interprofessionnel (articles L. 2232-1 et suivants du Code du travail), qui régit plusieurs secteurs d'activités économiques ; l'accord de branche, qui régit un même secteur d'activité économique ; l'accord d'entreprise ou d'établissement (article L.
Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s'appliquant à l'ensemble des secteurs d'activités sur le territoire national.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les branches sont un atout de partage et de mutualisation en matière d'apprentissage, de formation et de protection sociale. Et jouent un rôle essentiel dans la négociation collective en constituant un socle conventionnel pour les entreprises.
Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou produisent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut être négocié, conclu et révisé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose, proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.