Conformément à l'article L345-2-4 du CASF, le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation assure le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ...
Le SIAO vise toutes les personnes sans abri ou en détresse, y compris les demandeurs d'asile. Il appartient aux services de l'Etat, notamment aux Préfets des départements et des régions, de piloter la mise en place du SIAO, de suivre son fonctionnement et d'évaluer l'action de l'opérateur choisi.
Les SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientafion) sont des plateformes départementales qui centralisent et orientent les demandes d'hébergement vers les places disponibles. L'objecfif de cette plateforme est d'assurer une équité dans le traitement des demandes.
Le pôle URGENCE du SIAO, via le numéro d'appel téléphonique 115, fonctionne 24 h / 24 h et assure le premier accueil, diagnostique la demande et oriente les personnes sans abri vers des lieux d'hébergement. Il dispose d'un état d'occupation des différentes structures et contribue à l'observation sociale.
Les SIAO sont chargés « de veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique », en s'appuyant sur le travail d'une structure partenaire prescripteur.
Plate-forme de Premier Accueil, le 115 est le numéro d'Urgence Sociale. L'appel du 115 est totalement gratuit, d'un poste fixe ou d'un portable, et possible tous les jours de l'année, y compris les week-ends et jours fériés, 24h sur 24.
- Les ménages reconnus prioritaires au titre des accords collectifs départementaux sont également inscrits automatiquement sur SYPLO (vous devez réaliser une demande ACD), - Et également les ménages sortants de résidences FJT orientés directement au SIAO par un membre de l'équipe.
Le SIAO renvoie les demandes lorsque les informations transmises ne permettent pas d'évaluer le projet d'insertion ainsi que le besoin d'accompagnement social du demandeur.
Le contingent préfectoral vise à privilégier l'entrée ou le relogement dans les logements sociaux de ménages cumulant des difficultés financières ou sociales. Ils sont donc considérés comme publics prioritaires.
Le 115, plateforme d'accueil, d'écoute et d'orientation, est rattaché au Service « Urgence» du SIAO du Val d'Oise.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Le logement temporaire ou logement court terme est un dispositif qui peut être utilisé au minimum pendant 2 semaines et jusqu'à 6 mois. La plupart du temps, la location d'appartement courte durée s'étend sur 1 mois. Rare sont les maisons qui sont louées sur une courte période.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C'est donc l'association qui est locataire.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
La résidence sociale est une modalité de logement meublé avec un véritable statut d'occupation. Elle se distingue des structures d'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, là où l'accueil n'est pas soumis à contrat.
Ce dispositif a pour objectif de permettre à des personnes en difficulté d'accès au logement pour des raisons personnelles, financières ou autres de trouver à se loger malgré ces difficultés.
Mettre en place le dispositif Solibail
Si votre logement se situe en Île-de-France, vous devez contacter le service Solibail au 0 810 90 18 85 (service à 0,06 € par minute, plus le prix d'un appel).
SYPLO est une application de l'État permettant, d'une part, la gestion des logements du contingent préfectoral ; d'autre part, elle constitue la liste des demandeurs de logement social prioritaires, non seulement au titre du droit au logement opposable (DALO), dont le relogement ressortit des obligations du préfet, ...
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.