L'amende est une peine condamnant la personne coupable d'une infraction à verser au Trésor Public une somme d'argent. L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces (jusqu'à 3 000 €) auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix: titleContent. Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Classiquement l'acte pénal obéit à la règle des trois unités d'action, de temps et de lieu... Autrement dit, il s'accomplit généralement sous la forme d'une seule action ou omission, commise en un seul trait de temps, dans un lieu unique quelconque.
Les informations à retenir
L'ordonnance pénale vous condamne définitivement à la perte de points, au paiement d'une amende et potentiellement à l'interdiction de conduire pendant plusieurs années.
La peine principale pour une contravention est l'amende. La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale. Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Il existe cinq principales justifications (ou fonctions) de la sanction pénale : la rétribution ; la neutralisation ; la dissuasion ; la réhabilitation et la réparation.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social. L'infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .
Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes.
Le droit pénal repose sur le principe de légalité qui suppose l'absence de répression sans texte préalable. Le respect des libertés individuelles impose que chacun soit en mesure de savoir ce qui est permis ou non afin d'adapter son comportement.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le PVe, 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers, 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les AFD.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
3 | Peine et sanction pénale
Par peine, et dans un but didactique, il faut entendre toute sanction liée à une incrimination et prononcée par une juridiction pénale. Or, toutes les sanctions pénales ne font pas l'objet d'un prononcé par un juge pénal, à l'issue d'une procédure contradictoire.
D'abord, l'infraction sanctionnée doit être un délit ou une contravention, quelle que soit la peine encourue. Ensuite, trois conditions doivent être réunies : le reclassement de l'infracteur doit être acquis, le dommage causé doit être réparé et le trouble résultant de l'infraction doit avoir cessé.
Les débats. Le procès pénal se déroule devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit et devant la cour d'assises, s'il s'agit d'un crime. Au cours de l'audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. On analyse également les éléments de sa personnalité.
La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal.
D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Enfin, La phase de jugement.