C'est la force à laquelle le prévenu n'a pas pu résister en commettant l'infraction reprochée. Contrainte physique, contrainte morale exercée par autrui.
1. Action de contraindre, de forcer quelqu'un à agir contre sa volonté ; pression morale ou physique, violence exercée sur lui : Céder sous la contrainte. 2. Obligation créée par les règles en usage dans un milieu, par les lois propres à un domaine, par une nécessité, etc. : Ne pas supporter les contraintes sociales.
Que signifie une contrainte ? Une contrainte est un moyen utilisé par un organisme social (URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF…) pour vous obliger à payer une dette. Il s'agit d'un titre exécutoire permettant de recouvrer une somme due.
limite imposée par le revenu à la dépense. [Eco.]
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La contestation de la contrainte se fait par voie d'opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants la notification.
Signification de la contrainte
Selon l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale, « la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Une obligation est un lien moral, religieux ou social, une nécessité ou un devoir par lequel on est tenu de faire ou de donner quelque chose. Une contrainte est une violence physique ou morale exercée contre une personne afin de l'obliger à agir contre sa volonté.
Contraire : aisance, liberté. – Littéraire : aise.
La contrainte budgétaire est la limite des ressources dont dispose le consommateur pour acheter des biens et des services. Le consommateur va donc chercher à avoir la plus grande utilité possible de sa consommation dans la limite de son budget.
Une contrainte naturelle est un élément naturel (relief, climat, isolement) qui peut gêner l'installation des hommes.
Chaque projet a des limites et risques, qui doivent être pris en compte et gérés afin d'assurer la réussite finale du projet. Les trois principales contraintes que les chefs de projet doivent connaître sont la durée, la portée et le coût.
Les contraintes commerciales sont, par exemple liées au plafonnement des ventes. Un seuil ou niveau de production ne doit pas être dépassé. Cette contrainte sera représentée par une inéquation telle que : Quantité produite < = seuil. Exemple : les ventes d'un produit P ne dépasseront pas la quantité de 5 000 unités.
L'employeur a l'obligation de recevoir le ou les inspecteurs de l'URSSAF dans ses locaux et de fournir les éléments préalablement demandés.
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
Les contrôles permettent de : vérifier la bonne compréhension et l'application de la règlementation par les entreprises ; rétablir si besoin le montant des cotisations afin de garantir le respect des droits sociaux ; garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques.
Les ressources nécessaires pour produire les biens et services qui répondent aux besoins des individus ont un coût et une disponibilité limitée : c'est la notion de contrainte économique.
Elle est principalement liée aux contraintes physiques et biomécaniques présentes lors des activités du travailleur: travailler debout, porter des charges, manipuler des personnes, avoir une mauvaise posture ou faire des gestes très répétitifs lors par exemple du travail sur un ordinateur, rester trop longtemps inactif ...
Une contrainte naturelle est un élément naturel (relief, climat, isolement) qui peut gêner l'installation des hommes.
En d'autres termes, si la contrainte n'est pas contestée par le cotisant, elle devient exécutoire à son encontre, l'URSSAF pouvant ainsi solliciter un huissier de justice pour, par exemple, saisir ses comptes bancaires et se faire payer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision administrative ou la mise en demeure ou la notification de crédit, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable ( CRA ) de l'organisme de recouvrement.