Une plaque d'immatriculation W garage correspond à un certificat permettant à un professionnel de l'automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Les plaques sont amovibles.
Pour obtenir une immatriculation provisoire, il est nécessaire de demander une attestation d'immatriculation W garage. Seulement cette demande exige de fournir les pièces justificatives suivantes : Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise.
Qu'est-ce que l'assurance temporaire avec certificat W garage ? Le certificat W garage est un document qui permet à une voiture de circuler à titre provisoire, même si elle ne dispose pas encore de son immatriculation définitive.
Le certificat « W garage » permet à son titulaire de faire circuler provisoirement un véhicule, avant son immatriculation définitive. Il est délivré en préfecture et valable pour l'année civile.
Un professionnel de l'automobile pourra circuler avec un W garage dans ces conditions : Le véhicule a été acheté en vue de sa revente. Il pourra alors circuler à vide au-delà de la date limite de la visite technique (présentation aux acquéreurs ..) Le véhicule est en dépôt-vente.
Le certificat W est un document d'immatriculation des véhicules motorisés permettant à un professionnel du commerce de véhicules ou du secteur de l'automobile en général de circuler au volant d'un véhicule motorisé à titre provisoire, dès l'instant où ce déplacement est réalisé dans un cadre professionnel.
Le certificat W garage est un certificat provisoire d'immatriculation, renouvelé chaque année civile et délivré à un garagiste ou assimilé. Ce certificat l'autorise à disposer de plaques d'immatriculation amovibles à fixer à un véhicule pour circuler ponctuellement (et non de façon permanente) sur la voie publique.
Connectez-vous sur le site « ants.gouv.fr » avec la connexion France Connect : - Impôts : n° fiscal & mot de passe ; - OU Ameli : n° de sécurité sociale & mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur « Immatriculation », et « Faire une autre demande concernant un véhicule ».
II faut donc vous renseigner avant de vous rendre à l'étranger avec une telle plaque. L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée par : Les prestataires privés habilités comme Eplaque. L'ANTS.
Plus besoin de vous rendre physiquement dans un magasin spécialisé ou de faire la queue au guichet de votre préfecture. En quelques clics, vous pouvez effectuer votre commande de plaque d'immatriculation depuis votre ordinateur ou votre smartphone, à tout moment qui vous convient.
En France, il est nécessaire de payer une taxe pour obtenir un certificat WW. Cette taxe s'élève actuellement à 11 euros.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Pour faire une immatriculation WW avec des plaques pour un véhicule d'occasion importé, vous devez utiliser le formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750. Ainsi que le formulaire de mandat Cerfa 13757 si vous mandatez un professionnel habilité.
La lettre C : débute le 06/01/2012, se termine le 29/10/2013, après 662 jours. La lettre D : débute le 29/10/2013, se termine le 26/02/2016 après 850 jours. La lettre E : débute le 26/02/2016, se termine le 29/08/2018 après 915 jours. La lettre F : débute le 29/08/2018, se termine le 16/06/2021, après 1 022 jours.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Premièrement, sachez que vous devez posséder un certificat numérique. Ensuite vous devez adresser une prédemande dans l'application de prédemande (APD) sur internet : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/. Dans le formulaire de prédemande, vous renseignerez : Le type d'habilitation que vous souhaitez.
Une voiture possédant des plaques commençant par WW signifie qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. Cette immatriculation est délivrée par la préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Véhicule commercial et véhicule à usage spécial – Plaque F
Font partie de cette catégorie : un véhicule commercial. un véhicule de ferme.
Responsabilité civile professionnelle d'un garagiste
La formule au tiers est l'assurance minimale pour un garage automobile. Elle comprend la garantie Responsabilité Civile automobile, indispensable et obligatoire car la responsabilité d'un garage de mécanique auto est souvent mise en jeu.
Une autorisation d'urbanisme particulière est exigée si vous construisez un garage dont l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². Il s'agit d'une DP. Si le projet de construction de votre garage a une emprise au sol inférieure à 5 m², aucune autorisation n'est à obtenir.
Les plaques WW sont des plaques provisoires françaises qui vous permettent de circuler en toute légalité en France. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces plaques : Validité de 4 mois. Valable pour l'achat d'une voiture à l'étranger ou en France.
Les concessionnaires automobiles peuvent obtenir une plaque marchand. S'ils ne peuvent pas renouveler la plaque marchand (12 factures par plaque), ils peuvent obtenir une plaque nationale. Les carrossiers et les réparateurs peuvent obtenir deux plaques professionnelles par unité d'établissement.