L'expression qui de droit ne s'emploie pas comme sujet, mais comme complément. Elle est alors introduite surtout par la préposition à, après un verbe comme s'adresser : Adressez-vous à qui de droit pour obtenir cette autorisation. Vous devrez vous adresser à qui de droit pour obtenir ce renseignement.
Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que [faits ou circonstances à attester]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ville] le [date].
Destinataire inconnu
Il est recommandé d'utiliser la formule Madame, Monsieur, si l'on ne connaît pas le nom de la personne à qui la lettre doit être adressée. On met Madame ou Monsieur si l'on ne connaît pas son sexe (dans le cas de prénoms épicènes tels que Claude, Dominique,Leslie ou Maxime).
Locution-phrase
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
En pratique, l'expression "pour faire valoir ce que de droit" peut par exemple figurer à la fin d'une attestation sur l'honneur ou d'une lettre de procuration. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.
« À qui de droit » est une locution qui signifie « le seul à pouvoir prendre une décision ». On l'utilise quand on ne connaît pas la personne ou l'entité à qui s'adresse les propos d'une lettre et lorsqu'on veut faire parvenir des informations à la personne compétente en la matière.
L'expression « à qui de droit » tire ses origines du lexique juridique et désigne la personne qui est la seule à pouvoir prendre une décision. Elle est généralement utilisée lorsqu'on ne connaît pas la personne à qui l'on écrit ou que l'on écrit à une entité ou un organisme.
On l'utilise généralement lorsqu'on ne connaît pas la personne ou l'entité concernée. Exemple : Le chef d'entreprise fut forcé par qui de droit à payer ses impôts.
Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes. La personnalité juridique en fait des sujets de droit titulaires de droits et capables d'assumer des obligations.
en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez...).
Commencez par un en-tête digne de ce nom
- ensuite, en-dessous à droite, ceux du destinataire de votre courrier. N'hésitez pas à rajouter son poste ou son titre, le nom de l'institution, de l'entreprise ou de l'association au besoin ; - mettre la date également à droite, un double alinéa sous le destinataire.
Fonction. La fonction du ou de la destinataire figure le plus souvent sur la ligne qui suit son nom, mais elle peut aussi figurer sur la même ligne que ce dernier.
Insérez le nom du destinataire ainsi que son adresse
Renseignez le nom du destinataire. N'oubliez pas de le faire précéder de la formule de civilité appropriée : Madame, Monsieur. Indiquez son titre, le nom de l'entreprise et l'adresse.
Bonjour Madame / Bonjour Monsieur ; Madame / Monsieur ; Madame / Monsieur suivi du titre de la personne (Madame la Présidente, Monsieur le Directeur, etc.)
Locution pronominale - français
(Droit) Celui qui est concerné, qui a pouvoir à décider. — Note d'usage : Est surtout employé comme complément. Je me suis adressé à qui de droit.
Les deux principales manières de commencer une lettre de manière formelle seront « Monsieur » si l'on s'adresse à un homme, et « Madame » si l'on s'adresse à une femme. Si vous connaissez le nom de la personne, il est conseillé de l'utiliser après ce terme (par exemple « Monsieur John Doe », ou « Madame Jane Doe »).
faire-valoir
1. Personnage de second plan qui sert à mettre en valeur l'acteur principal. 2. Personne, groupe qui sert à mettre en valeur une autre personne, un autre groupe.
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu'à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie. En cas de disparition lors d'un événement catastrophique (naufrage, tempête…), le décès est déclaré par un jugement.
les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.
Dans le cas d'une lettre circulaire, qui s'adresse nécessairement à plusieurs personnes, on emploie « Mesdames, Messieurs, » si le texte s'adresse à un groupe, et « Madame, Monsieur, » si on ne veut s'adresser qu'à une personne à la fois, sur un ton plus personnel.
Démarrez votre lettre de recommandation simplement et naturellement, en expliquant votre démarche. Si vous savez dans quelle entreprise la personne souhaite candidater, mentionnez-la. Dans un second paragraphe, évoquez brièvement le contexte ou la relation de travail que vous avez eu avec la personne, et présentez-la.
Si la lettre est adressée à une entreprise ou à un organisme, et non à une personne en particulier, la formule d'appel qu'il convient d'utiliser est Mesdames, Messieurs. Si on ne connaît pas le nom de la personne à qui est adressée la lettre, il est recommandé d'utiliser la formule Madame, Monsieur.
Les formules d'appel servent à ouvrir la communication et à établir le ton de celle-ci. En français, contrairement à l'anglais qui est plus familier, les formules d'appel les plus courantes sont simplement « Madame » et « Monsieur ». Elles sont toujours suivies d'une virgule.
L'appel est la formule de salutation par laquelle on commence la lettre. Cette formule, qui varie selon le destinataire, doit figurer contre la marge de gauche, au-dessous de l'objet. Elle n'admet aucune abréviation, commence toujours par la majuscule et est suivie d'une virgule (et non des deux points).