Dans le cadre d'une transaction telle que la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l'acheteur a tout simplement changé d'avis, il ne pourra donc pas annuler la cession.
Le particulier qui achète sa voiture neuve ou d'occasion directement en concession ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins qu'il achète à crédit ; La vente à distance ou suite à un démarchage permet à l'acheteur du véhicule neuf ou d'occasion de se rétracter.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Si après la conclusion de l'achat d'occasion, l'objet en question ne vous convient pas, la loi vous autorise à le retourner au vendeur pour obtenir un remboursement. Pour que votre requête soit valable, il est important que vous respectiez le délai de rétractation prévu par la loi.
Dans le cadre d'une transaction telle que la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l'acheteur a tout simplement changé d'avis, il ne pourra donc pas annuler la cession.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Si vous êtes victimes de vice caché, faites valoir votre droit en annulant la vente auprès du vendeur particulier. Si cette annulation échoue, prouver la présence de ce vice auprès d'un expert automobile afin d'obtenir l'annulation du contrat.
Définition de la rétractation
Seuls les frais de retour peuvent être à la charge de l'acheteur. Ce droit a été mis en place par le droit de la consommation dans le cadre des achats à distance (internet) et hors établissement (démarchage à domicile). Le délai prévu dans le code de la consommation est de 14 jours.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesse défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu'il rendait le véhicule impropre à son usage.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
Vice de consentement : le dol (la tromperie)
Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver : La manoeuvre, le stratagème. Exemple : prouver que le compteur kilométrique de la voiture a été trafiqué. L'intention du vendeur de vous tromper.
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d'une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d'éviter une procédure devant les tribunaux.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Si l'acquéreur décide de se rétracter durant le délai de 10 jours qui lui est accordé, il doit adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il l'informe de sa volonté d'annuler la vente, conformément aux dispositions légales qui lui en donnent la possibilité.
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de rétracter après le droit de rétractation de 10 jours sous certaines conditions.
Concrètement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les deux ans qui suivent le moment où vous avez trouvé ce problème. C'est le tribunal de grande instance dont dépend le secteur où est le logement qui règlera le conflit entre l'acquéreur et le vendeur.