Le calcul de la prime se fait d'après les conventions collectives sur les salaires minima conventionnels et d'après le barème suivant : 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ; 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ; 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ; 15% à partir de 15 ans d'ancienneté.
par l'application d'un pourcentage sur le salaire de base ou le salaire brut total ou le salaire minimal conventionnel. Par exemple, la prime d'ancienneté au bout de 5 ans peut être de 5 % du salaire de base du salarié ; par le versement d'une gratification occasionnelle, c'est-à-dire non mensualisée.
Prime d'ancienneté et salaire
La prime d'ancienneté est un complément de rémunération. Elle s'ajoute donc au salaire de base du mois au cours duquel elle est versée. À ce titre, son montant doit figurer sur une ligne à part sur le bulletin de paie pour être identifiable.
L'augmentation de salaire est obligatoire pour l'employeur en cas d'inégalité salariale constatée entre les salariés. Le principe « à travail égal, salaire égal » impose de mettre au même pied d'égalité tous les salariés ayant les mêmes diplômes, missions et responsabilités.
Cas pratique de calcul de la prime d'ancienneté
Le barème prévoit une revalorisation de : 3 % du salaire minimum conventionnel à compter de 3 ans d'ancienneté, 6 % du salaire minimum conventionnel à compter de 6 ans de présence, 9 % du salaire minimum conventionnel à compter de 9 ans d'ancienneté.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
De huit mois jusqu'à dix ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ; à partir de dix ans le même salarié n'a plus droit qu'à : 1/3 de mois pour chaque année d'ancienneté.
Du fait que l'augmentation annuelle de salaire n'est pas obligatoire. L'employeur est libre de refuser la demande d'augmentation de salaire du salarié. 💡 Bon à savoir : le salarié ne pourra pas se prévaloir du fait qu'un autre salarié est mieux rémunéré au sein de l'entreprise pour le même travail.
Accepter une demande d'augmentation de salaire est donc facultatif, sauf : si la rémunération du salarié est inférieure au montant de la revalorisation du Smic ; si la rémunération du salarié est inférieure aux minimas prévus par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.
Les obligations de votre employeur concernant votre salaire
Votre employeur est donc totalement libre de vous augmenter ou non, quel que soit le motif de votre demande. Même avec beaucoup d'ancienneté au sein d'un entreprise, un salarié peut se voir refuser une augmentation.
Quand est versée la prime d'ancienneté ? La prime d'ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
En principe, la prime d'ancienneté se calcule sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi (peu importe qu'il soit inférieur au Smic), voire sur la base d'un salaire forfaitaire identique pour tous. Si la convention ne précise rien, c'est le salaire réel qu'il faut retenir.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
Tandis que Bercy prévoit une inflation autour de 2,5%, les salariés devraient enfin pouvoir ressentir une amélioration de leur pouvoir d'achat. Plusieurs cabinets de recrutement comme Alixio ou WTW anticipent des hausses de salaires dans tous les secteurs, comprises entre 3 et 5%.
La hausse historique des salaires va continuer cette année. Inflation oblige, 2023 avait été marquée par des augmentations médianes de 4%, selon le cabinet de conseil WTW. En clair, l'année dernière, autant de salariés ont été augmentés de plus de 4% que d'employés ayant bénéficié d'une hausse de salaire inférieure.
Si vous avez largement dépassé les objectifs attendus de vous, un taux d'augmentation de salaire situé entre 5 à 10 % est parfaitement défendable. Chiffres et résultats à l'appui. Si vous vous avez simplement atteint vos objectifs, un taux d'augmentation de salaire situé entre 3 et 5 % est raisonnable.
Le salarié peut donc saisir le Conseil de Prud'hommes de cette demande. Il peut également, dans certaines conditions, solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans le but d'obtenir, en plus des rappels de reliquat de salaire, des indemnités de rupture.
Montant. Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime est majorée de 10 centimes si le salarié a 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté.
Calculer l'indemnité légale
L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour 10 années premières années. À partir de la 11e année, 1/3 de mois de salaire par année.