Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d'emploi pour la détermination du droit à l'allocation chômage.
Droit aux allocations chômage
La demande de réintégration doit être présentée par l'agent, à son administration d'origine, en respectant un préavis de 3 mois (2 mois pour la fonction publique hospitalière) avant le terme de sa période de disponibilité.
Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes : En congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ; Étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros net par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Bon, dernières nouvelles: il est donc possible de s'inscrire comme demandeur d'emploi (non indemnisé, bien entendu). Cela permettrait normalement de bénéficier d'un bilan de compétences, ou de financer des formations agréées.
Le fonctionnaire en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, bénéficie du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.
Un agent peut travailler en tant que contractuel dans une autre administration ou en tant que salarié dans le privé s'il est en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ; pour élever un enfant de moins de 8 ans, à certaines conditions.
La prime aux médaillés de la famille est versée aux parents qui ont reçu la médaille de la famille par la préfecture. Son montant est de 300 euros. Pour en bénéficier vous devez recevoir des prestations familiales ou sociales de la Caf du Nord et avoir au moins un enfant de moins de 20 ans encore à charge.
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études. Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Après une disponibilité de droit supérieure à 6 mois, le fonctionnaire doit être réintégré sur un poste correspondant à son grade. En cas de refus, il doit être placé en position de disponibilité d'office et sa priorité à réintégration.
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l'allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.
avoir au moins un enfant à charge de moins de 18 ou 20 ans (selon les CAF) ; avoir un quotient familial dont le plafond ne dépasse pas un montant fixé par chaque CAF ; certaines CAF exigent aussi de ne pas avoir bénéficié de l'aide l'année précédente, précise l'UFC Que Choisir.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d'effet et la durée de son indisponibilité.
La disponibilité peut être refusée pour des motifs liés à l'intérêt du service, sauf lorsqu'elle est accordée de plein droit (voir supra tableau). La décision de refus doit être motivée.
La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. Elle n'est pas de droit et peut être refusée. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars 2019 en change les modalités.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Vous êtes fonctionnaire
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
Les droits sociaux (Congés)
Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé.
Les indemnités de coordination sont des indemnités versées par l'Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier a épuisé ses droits statutaires à congé maladie.