Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire à ce service via
les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
l'assistance aux personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
L'agrément SAP : l'auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s'il travaille auprès d'un public fragile. C'est notamment le cas s'il réalise de la garde ou de l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants handicapés de moins de 18 ans.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Plafond de ressources
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 480,24 par mois.
Pour une personne en GIR 3 nécessitant une assistance de vie, le tarif moyen est de 12 à 14 €/h, Pour une personne en GIR 2, il faut compter 15 à 16 € de l'heure, Pour une personne en GIR 1, le tarif d'une assistante de vie agréée par le département est fixé à 22 €/h au niveau national.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : la raison sociale de l'entreprise. les services à la personne proposés.
L'agrément pour créer une entreprise de services à la personne. L'agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l'entreprise s'adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
Cette demande se fait auprès du Conseil Général en soumettant un dossier complet par lettre recommandée. Au bout de trois mois, une décision est prononcée en faveur de la demande d'agrément pour prestation de service.
Vous pouvez faire bénéficier vos clients particuliers de cours à domicile en tant que coach sportif si vous êtes déclaré "service à la personne". La déclaration peut se faire via l'application NOVA qui se trouve sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr (espace pro > les outils).
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Une demande de déclaration SAP et/ou d'agrément SAP se fait sur l'application NOVA . Ces demandes seront instruites par les services de l'État de votre département (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) .
Cette prestation relève de la compétence des personnels soignants comme des infirmiers ou des aides-soignants qui sont formés et qualifiés.
Les tarifs réels du marché pratiqués pour l'emploi d'une garde de nuit varient d'une région à l'autre. Toutefois, il faut compter en moyenne 100€ pour une nuit complète. La Convention collective prévoit que le salaire minimum horaire brut d'une personne effectuant des gardes de nuit est de 9,26 euros.
Il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d'action sociale) ou votre mairie, afin de faire appel à une aide ménagère. Dans ces structures, sont prises en charge les aides à destination des personnes âgées.
Vous avez la possibilité de contacter le service social de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui sera en mesure d'étudier votre dossier de demande d'aide. Vous trouverez les informations utiles sur le site ameli.fr " Être accompagné(e) par le service social de l'Assurance".
Vous pouvez bénéficier d'un SSIAD si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie) Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap.
Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Démarche en ligne) Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne.
L'agrément en tant qu'établissement de crédit est délivré par la BCE sur la base d'un projet de décision transmis par l'ACPR, cette décision d'agrément devant être prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet.