Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La forclusion du côté du prêteur :
Le délai de forclusion commence dès le premier incident de paiement caractérisé. Le prêteur doit donc prendre en compte la date de non-paiement et non pas celle du dernier paiement.
Calcul du délai accordé en mois
Si le délai est calculé en mois, il se calcule normalement en mois civils à partir du jour de l'événement qui lance le délai. Ainsi, il finit le même jour du dernier mois, à minuit. Cela signifie, par exemple, qu'un délai de 3 mois prend fin le 10 octobre s'il a commencé le 10 juillet.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Par exemple : 150 appels d'une durée moyenne de 3 000 minutes, plus un temps de mise en attente total de 700 minutes, plus un temps de suivi de 500 minutes, divisé par le nombre d'appels. Le résultat de 28 minutes représente le délai de traitement moyen, ce qui est bien supérieur à la norme de l'industrie !
Exemple : dans notre exemple précédent, la formalité doit être envoyée le 7 juin. (pour un délai de 8 jours) ou le 31 mai (pour un délai de 15 jours) si elle peut l'être matériellement à cette date (sinon prendre par exemple le premier jour ouvrable qui précède).
Un jugement est signifié le 30 janvier, c'est le 1er jour du délai. La date d'expiration est normalement le mois d'après au même quantième, donc le 30 février à 24h, mais le mois de février n'ayant que 28 jours, le délai expirera le dernier jour du mois, c'est à dire le 28 février à 24h.
Temps laissé pour faire quelque chose, pour l'obtenir : Exécuter un travail dans le délai fixé. 2. Prolongation d'un temps accordé pour l'accomplissement de quelque chose ; sursis, répit : Accorder un délai supplémentaire.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Délai de paiement net : Si une facture indique un délai de paiement net, il s'agit du délai dans lequel la facture doit être payée. Par exemple, pour une facture avec une date d'émission de la facture au 1er juillet avec un délai net 20, la date d'échéance est le 21 juillet, soit 20 jours après.
Il s'agit de la durée pendant laquelle le créancier est en droit d'intenter une action en justice contre l'emprunteur défaillant ; une fois ce délai passé, il n'est plus possible de faire valoir son droit devant la justice. Le délai de forclusion est fixé à 2 ans pour un crédit à la consommation.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 : On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023.
- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
Les délais de procédure se définissent comme le temps laissé aux parties à l'instance pour l'accomplissement des actes et des formalités de la procédure.
La notion de « délai raisonnable » qui caractérise ce droit processuel, est un contenant extensible et vague chargé d'évocation dont « il appartient au juge, sur la force de l'idée directrice qui s'en dégage, de déterminer le contenu variable et évolutif au gré des espèces et au fil du temps ».
La durée du contrat doit donc englober l'ensemble des échéances et obligations contractuelles, y compris les obligations purement administratives ou financières. Le délai d'exécution, quant à lui, correspond au temps imparti à l'une des parties pour exécuter une obligation contractuelle précise.
Dernier délai. Terme, date limite.
Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance. Le jour franc n'est pas un délai de 24 heures. On commence à compter le lendemain du jour de la notification ou du point de départ et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.
Vingt-quatre heures valant un jour, quarante-huit heures désigne littérallement un laps de temps égal exactement à deux jours.
Cela veut-il dire 30 ou 31 jours ? Un mois calendaire, c'est un mois du calendrier, de date à date. Par exemple, un préavis d'un mois qui commence le 16 Mars à 0 heure se termine le 15 Avril à minuit. Il y a donc 30 ou 31 jours selon le mois concerné, voire 28 jours s'il s'agit du mois de février.
Le délai de 30 ou 60 jours calendaires signifie que l'on compte tous les jours (sans tenir compte du fait qu'il s'agisse d'un jour ouvré, d'un jour férié, etc.). ➡️ Exemple : le client a commandé des marchandises le 2 janvier 2022. La réception des marchandises a eu lieu le 6 janvier 2022.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».