Le montant de l'amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise. Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge. Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler, c'est la peine complémentaire.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d'adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.
Actuellement, le Code de la route sanctionne un excès de vitesse inférieur à 20 km/h d'une amende de 68 euros pour les routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, ou de 135 euros sur les routes où cette vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points sur le permis de conduire.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
La juridiction [6] qui juge l'auteur [4] d'une infraction [3] fixe librement le montant de l'amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction [3].
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré : Augmenté.
Retrouver une amende en demandant son dossier au Trésor public des Amendes. Si vous deviez recevoir une amende et que rien n'est arrivé, il existe (peut-être) une solution pour savoir quelle est votre situation : le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Comme le précise l'ANTAI, les seuls SMS envoyés pour l'acquittement d'une contravention concernent un paiement immédiat, au cours d'une verbalisation par un agent sur le terrain. Vous n'êtes donc sensé recevoir de SMS qu'en présence de l'agent verbalisateur.
Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l'objet d'une ...
Oui, un radar peut flasher par erreur. Cela arrive par exemple qu'un radar flashe à une vitesse conforme à la réglementation, inférieure au seuil du radar, c'est ce qu'on appelle un radar fou.
"Info ou Intox ? Lorsque vous êtes enregistré à une vitesse de 97 km/h, le chiffre retenu est de 92 km/h pour les radars fixes et de 87 km/h pour les radars mobiles de nouvelle génération.
Par contre, contrairement aux autres modèles de radars automatiques, le flash du radar autonome se déclenche lorsque le véhicule en infraction est assez loin de la cabine, c'est à dire entre 20 et 30 mètres contre moins de 10 mètres pour les autres types de radars.
Échapper à une perte de points après avoir été flashé est légalement possible si l'on se conforme tout simplement aux textes. En l'absence d'interpellation, la procédure suite à un excès de vitesse constaté par un radar automatique prévoit que le titulaire de la carte grise reçoive l'avis de contravention.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Hors agglomération, pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h le contrevenant est passible d'une amende de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €). Le non-respect de la limitation de vitesse en vigueur entrainera également le retrait d'un point.