1988. Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc.
Chaque citation à une décision judiciaire doit inclure :
Le nom ou « l'intitulé de la cause »; L'année de la décision; Le niveau de cours et la juridiction; La référence à au moins un rapport judiciaire où cette décision a été publiée.
Mode officiel de citation de la série : C.I.J. Recueil, avec indication de l'année. Exemple : Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), arrêt, C.I.J.
Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi
le n° de pourvoi. la mention de publication, c'est-à-dire : l'arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c'est un arrêt relativement important) ? et si oui, ses références de publication.
Commentaire d'un arrêt de cour d'appel : indiquer au moins le sens de la première décision ainsi, s'ils sont reproduits dans l'arrêt, que les motifs du jugement au soutien de sa décision. Puis indiquez les arguments qu'à fait valoir l'appelant devant la cour d'appel.
Lire une première fois l'arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée. Rédiger la fiche d'arrêt au brouillon (en suivant strictement ces étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.).
L'introduction doit commencer par une phrase d'accroche, cela peut-être une citation toutefois, elle ne doit pas être trop longue. Viennent ensuite la fiche d'arrêt, l'énoncé de la problématique, l'intérêt de l'arrêt, la solution apportée par la Cour et enfin l'énoncé du plan.
La publication au Bulletin était (et demeurera sans doute) le premier critère permettant de différencier les arrêts vus comme importants par la Cour de cassation elle-même, d'une part, et les autres décisions rendues par cette juridiction, d'autre part.
Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987.
Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
La CIJ se distingue de la Cour de Justice de l'Union européenne (dont le siège est à Luxembourg), dont la mission est d'interpréter uniformément le droit communautaire et de juger de sa validité, ainsi que de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg, France) et de la Cour interaméricaine des droits de l' ...
Elle se distingue de la Cour Pénale internationale, qui juge depuis 2002 sur la base du statut de Rome ratifié par un certain nombre d'Etats en 2002. La CIJ est saisie par des Etats pour juger des atteintes aux conventions internationales par d'autres Etats.
Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : - un Etat partie, - le procureur de la Cour pénale internationale, - le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare s'il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme , sans pouvoir par elle-même y mettre fin.
Nom de l'organisme ou Nom de l'auteur, Initiales. (année de publication) Titre du rapport. Ville : Maison d'édition. Disponible sur : URL (Consulté le : Date). Cour des comptes (2020) Le rapport public annuel 2020.
Traité international : Cadre d'édiction [si pertinent], Nom du texte, référence [si existante], date de signature, date d'entrée en vigueur [ou « non encore en vigueur »], paragraphe ou article [si pertinent].
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
pour les arrêts antérieurs au 15 juin 2021, comme dit précédemment, c'est la lettre P qui vous indique que l'arrêt a été publié au Bulletin. pour les arrêts postérieurs au 15 juin 2021, c'est en revanche la lettre B qui vous indique que l'arrêt a été publié au Bulletin. La lettre B correspond donc à l'ancien P.
À RETENIR : Comment lire un arrêt de cassation ? L'arrêt de cassation est une décision favorable au requérant. Il est reconnaissable à la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. L'arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
La définition du commentaire d'arrêt. Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) l'arrêt à la lumière de ses connaissances de cours.