Contactez la Conservation des hypothèques Les 354 Conservations des hypothèques, également appelées service public de la publicité foncière, sont réparties sur l'ensemble du territoire français et sont chargées d'enregistrer et conserver l'ensemble des actes authentiques concernant les immeubles.
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
Comment connaître la date de construction d'une maison ancienne ou d'un immeuble en France ? Pour connaître l'année de construction d'un bâtiment en France, vous pouvez vérifier l'information sur l'acte de propriété ou encore explorer les archives départementales.
Consulter les actes de propriété de la maison
Il est possible d'obtenir une copie de l'acte de propriété auprès du notaire si vous avez le nom ou auprès du Service de Publicité Foncière. Notez que les copies sont payantes. La date de construction du bien sera notifiée dans l'acte de propriété.
Faire ses recherches auprès du service de la publicité foncière. Anciennement Conservation des hypothèques, cette institution a été créée en 1799. Les services de la publicité foncière tiennent, sur tout le territoire national, un registre officiel des propriétés immobilières.
La consultation d'un permis de construire permet de connaître dans le détail un projet de construction en cours. Comme par exemple, la surface de plancher ou la hauteur de la construction. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Pour consulter un acte figurant dans l'index numérisé, inscrivez le nom de la circonscription foncière et le numéro de l'acte dans le haut de l'écran sous la bande orangée. Lorsque vous connaissez le numéro d'inscription du document, cliquez sur le bouton « Consulter » dans la bande orangée, dans le haut de l'écran.
les archives notariales : un historique mis en ligne par les Archives départementales des Côtes-d'Armor, deux fiches pratiques élaborées par les Archives nationales et par les Archives départementales du Doubs, les Archives départementales des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Je ne suis ni notaire ni avocat. Puis-je consulter les renseignements qui sont dans le site du Registre foncier? Oui. Toutes les personnes intéressées peuvent consulter les renseignements contenus dans le Registre foncier du Québec, car ils sont du domaine public.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Un notaire a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
La demande de votre copie d'acte notarial. Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l'acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'acte authentique au notaire.
Vous pouvez donc vous rendre à la mairie et demander à consulter le permis de construire qui vous intéresse. Il est également possible de consulter un permis de construire en ligne, grâce aux services de dématérialisation mis en place par certaines mairies.
Aux archives départementales : la recherche dans l'échantillon conservé par les archives départementales peut se faire par commune, par nom de rue, par année de construction, par numéro de permis de construire, par le nom du maître d'ouvrage ou le nom de l'architecte.
Il est possible de consulter un permis de construire. Cela permet notamment d'attaquer ce permis devant les juridictions administratives dans les délais légaux.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Pour trouver l'adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l'annuaire du service public, disponible sur leur site.
Pour obtenir le livret foncier, il faut se rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.