La contestation se fait par écrit directement auprès de l'Officier du ministère Public dont l'adresse est indiquée sur le procès-verbal d'infraction. L'officier du ministère Public peut à ce stade classer le dossier sans suite, mais c'est rarement le cas.
Ces différentes infractions (conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque) sont sanctionnées par : une amende forfaitaire de 135 € ; un retrait de 3 points du permis de conduire.
Lettre type de contestation d'amende forfaitaire majorée
Madame/Monsieur, Je viens auprès de votre haute bienveillance solliciter l'annulation de l'amende majorée pour l'infraction (préciser le numéro de la contravention) commise le (préciser le jour de l'infraction) à(préciser le lieu de l'infraction).
Contester un avis de contravention
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
Rappelez-vous qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation en matière contraventionnelle. Si c'est ce que vous décidez, il faudra faire le choix numéro 3 « contester » et indiquer par courrier les raisons pour lesquelles vous entendez contester cette infraction, à savoir, vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d'amende délictuelle, il devra composer le 0806 605 381. Pour toute amende relative à une contravention relevée par un radar automatique, l'usager de la route devra composer le numéro non surtaxé 0806 606 606.
Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit de porter des oreillettes, un casque ou des écouteurs au volant d'une voiture.
Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit de porter des écouteurs, des oreillettes ou un casque audio en conduisant, selon l'article R. 412-6-1 du Code de la route : « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son ».
C'est dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière que cette règle de circulation a été mise en place. En effet selon la sécurité routière, l'usage du téléphone portable au volant avec ou sans kit mains libres multiplierait par 3 le risque d'accident.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
En définitive, il faut retenir que c'est seulement un représentant de l'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'annuler une contravention. En France, c'est l'OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.
Si vous souhaitez contester un PV reçu à la suite d'un contrôle de radar par exemple, vous devrez écrire une lettre manuscrite directement au service concerné, c'est-à-dire au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières.
0806 606 606 (numéro non surtaxé) pour le contrôle automatisé, 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le PVe, 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers, 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les AFD.
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions. ANTAI.gouv.fr.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
Je vous écris pour exprimer mon mécontentement suite à mon expérience avec notre entreprise. J'ai été déçu(e) par [problème rencontré] et je souhaite que cela soit résolu de manière satisfaisante. Je suis sûr(e) que vous comprenez ma frustration et j'espère que nous pourrons trouver une solution ensemble.
Vous pouvez parallèlement demander communication de la photo prise par le radar (soit en ligne sur www.demarches.interieur.gouv.fr , soit par courrier à: CACIR, CS72202, 35000 Rennes Cedex) en joignant une copie de votre pièce d'identité, du certificat d'immatriculation et de l'avis de contravention.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d'un avis d'amende forfaitaire majorée, ce délai passe à trente (30) jours. Si vous ne finalisez pas toutes vos démarches en ligne dans cet intervalle de temps, vous serez forclos et par conséquent, vous ne pourrez plus effectuer la contestation ni en ligne, ni par voie postale.
La personne désignée recevra alors un nouvel avis de contravention et pourra régler l'amende. Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire pour non désignation du conducteur égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros.
Le delai de réponse de la contestation de l'amende peut être long, il faut compter environ 3 mois à 1 an. Si vous contestez en ligne, sur certains forums plusieurs personnes évoquent une meilleure rapidité, mais ce n'est pas confirmé !