En ce qui concerne les infractions au code de la route, le Reglamento Nacional de Transito affirme qu'il y a un délai de 20 jours pour contester une contravention. Pendant ce délai, vous devez fournir des documents qui prouvent l'erreur commise, comme des témoignages ou des images (photos, vidéos).
Si vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, ou si vous n'avez pas reçu l'amende initiale et que vous ne souhaitez pas payer le montant de l'amende majorée, vous pouvez déposer une réclamation, soit par courrier, à l'adresse figurant sur votre avis de contravention, soit en ligne sur le site de l'Antai.
Bonjour, si vous aviez une voiture de location il vous suffit d'envoyer un chèque à la société de location qui le paiera car normalement c'est eux qui seront poursuivis et si vous avez payé la location avec votre carte bancaire ils vont vous débiter l'amende mais peut-être en prenant des frais de paiement.
A partir d'aujourd'hui, si on se fait flasher en Espagne, la contravention arrivera à la maison, en France. Une procédure qui devrait bientôt se généraliser en Europe. Si, pour les vacances, vous comptez passer la frontière espagnole, n'appuyez pas trop sur l'accélérateur!
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d'infraction (ou ticket). Vous n'êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Les limitations de vitesse en Espagne
A noter enfin que les radars espagnols fonctionnent avec une marge de tolérance : 5 km/heure avant 100 km/heure et 5% au-delà pour les radars fixes et 7 km/heure jusqu'à 90 km/heure et 7 % au-delà pour les radars mobiles, rappelle le site moncoyote.com.
Un nouveau type de radar automatique est installé au bord des routes espagnoles. Minuscules et cachés, ils s'annoncent intraitables pour les conducteurs. Une carte permet néanmoins de savoir où ils sont implantés.
En cas d'infraction avec un permis français à l'étranger, il ne vous sera retiré aucun point. En revanche, vous pouvez encourir, au même titre qu'un ressortissant national du pays en question, une amende et de l'emprisonnement si vous commettez un délit grave.
Si vous avez perdu votre pv et que vous ne retrouvez pas l'adresse du Trésor Public pour contester votre amende, contactez directement le Trésor Public ou un Poste de Police, il est possible qu'ils aient à disposition votre avis de contravention.
Le site www.amendes.gouv.fr. L'application Amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore. Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d'un avis d'amende forfaitaire majorée, ce délai passe à trente (30) jours. Si vous ne finalisez pas toutes vos démarches en ligne dans cet intervalle de temps, vous serez forclos et par conséquent, vous ne pourrez plus effectuer la contestation ni en ligne, ni par voie postale.
L'amende routière à l'étranger est envoyée au propriétaire du véhicule. Si vous circulez à l'étranger dans une voiture louée, l'amende est alors envoyée au loueur de voitures, qui bien entendu ne la paiera pas.
Les amendes peuvent être payées via le portail en ligne de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou si votre municipalité travaille avec le SUMA, vous pouvez également vous y rendre pour vos amendes de circulation.
La tolérance des radars mobiles en Espagne est de 7 km/heure jusqu'à 90 km/heure et de 7 % pour les vitesses au-delà de 90 km/heure. Pour les radars fixes, ce sera 5 km/heure avant 100 km/heure et 5% au-delà. En cas de doute sur la nature du radar, mieux vaut appliquer la « norme 5 » et éviter l'amende.
Soyez vigilant lors de vos déplacements en Espagne, un nouveau type de radar, baptisé « Velolaser », a été déployé sur les routes.
L'Espagne étend un nouveau type de radars routiers, qui permettent de flasher les automobilistes en excès de vitesse avant qu'ils ne pressent la pédale de frein au moment où ils repèrent l'appareil.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Contester une amende vous permet d'éviter le retrait de points sur votre permis, surtout dans le cas où l'amende émise contre vous n'est pas justifiée.
Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à annuler une contravention au code de la route.
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.