Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Peut-on faire confirmer un chien non LOF ? Si vous avez pour intention de faire confirmer votre chien au Livre des Origines Français, il est vivement conseillé d'adopter un chiot LOF. Et pour cause, c'est la garantie d'obtenir un chien qui répond parfaitement aux critères de la race.
Si votre chien n'est pas inscrit au LOF, il n'existe officiellement aucune indication qu'il soit de pure race. En effet, si ses parents n'ont pas de pedigree, rien n'indique que ses grands-parents soient de la même race.
Dernier cas, un chien né de parents inconnus ou non-LOF/ de type peut-il devenir LOF ? Oui c'est parfois possible, cela s'appelle le Titre Initial (TI).
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
La déclaration de saillie et de naissance, ou DSN, est un document essentiel pour l'obtention des pedigrees des chatons. C'est en effet suite à réception de cette DSN que le LOOF établira et vous enverra une demande de pedigree pré-remplie vous permettant de faire établir les pedigrees des chatons.
Les déclarations de saillie et de naissance
Le certificat de saillie doit être demandé à la SCC, rempli puis signé par les propriétaires de la femelle et du mâle et renvoyé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie. La SCC vous renverra alors un imprimé comprenant deux parties.
Il a le devoir de fournir : dans un premier temps, une déclaration de saillie auprès de la S.C.C (société centrale canine) dans les 8 semaines suivant l'accouplement, puis de produire une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l'éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d'inscription de la portée au LOF et l'envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
Certains clubs de races canines acceptent d'inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C'est ce que l'on appelle une « inscription à titre initial ».