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LES OREILLES DE LA SACEM : L'AGENT EXTERNE
À d'autres moments, il traque les contrevenants : équipé d'un chronomètre à la main, il vérifie l'originalité et la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore (bande, cd, …).
Que risque-t-on si l'on ne paye pas la SACEM ? Ne pas payer les droits d'auteur est un crime semblable à un délit de contrefaçon. Ce dernier est punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
- Envoyez votre déclaration par courrier à : Sacem – 225 avenue Charles-de-Gaulle – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex. Ou déposez-la au siège social de la Sacem à Neuilly-sur-Seine : des bannettes sont mises à votre disposition à l'accueil.
Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de déclarer de programmes au format papier. Vous n'avez plus besoin d'envoyer d'attestations à la Sacem. La déclaration en ligne de vos dates suffit. À noter : Vous improvisez des morceaux lors de vos concerts, comment les déclarer à la Sacem ?
La règle est très simple : votre association doit obtenir une autorisation de la Sacem pour chaque événement public qu'elle organise et dans lequel de la musique est diffusée. En tant qu'organisateur, c'est vous qui êtes redevable du droit d'auteur des œuvres que vous exploitez, et non le DJ ou les musiciens.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
Vous pouvez également créer votre propre playlist avec des musiques libres de droit. Vous n'aurez donc pas à payer la Sacem. Web Radio Store : cette plateforme propose un abonnement à partir de 2,99 € qui permet de diffuser jusqu'à 10 playlists de musique libre de droit régulièrement mises à jour.
Les œuvres qui font partie du répertoire de la Sacem sont consultables sur sacem.fr. Vous pouvez les rechercher par titre, créateur ou interprète. Si vous ne trouvez pas une œuvre, contactez la Sacem à [email protected] ou au 01 47 15 47 15.
Pour obtenir la permission d'utiliser une chanson protégée par des droits d'auteur, vous devrez trouver l'artiste ou le titulaire de la chanson et le contacter. La plupart du temps, vous contactez directement les musiciens célèbres, mais vous pouvez aussi contacter leur maison d'édition.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
Vous pouvez réaliser votre propre Radio In-Store sans frais excessif en diffusant des annonces. Parlez-en à votre enseigne… L'abonnement annuel est à partir de 2,99 € HT par mois et est progressif suivant les espaces à sonoriser. Des économies à ne pas négliger !
Pour diffuser de la musique dans un établissement ouvert au public, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur et payer des droits d'auteur, sources de revenus pour les compositeurs de musique.
En réalité, indépendamment de la SACEM, Spotify n'autorise pas l'utilisation dans les établissements publics ou les entreprises. Spotify est conçu exclusivement pour un usage personnel. Au-delà de cette question, si vous diffusez de la musique via Spotify, vous devrez payer la SACEM.
Si votre enregistrement inclut un contenu protégé par des droits d'auteur appartenant à un tiers, tel qu'un titre musical protégé utilisé en fond sonore, vous devez tout de même demander au propriétaire l'autorisation de l'utiliser.
Où et comment faire la demande de diffusion ? L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem. Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
En France, cette protection court ainsi légalement durant une période de 70 ans suivant le décès de l'auteur, après quoi ses œuvres entrent mécaniquement dans le domaine public et deviennent dès lors libres de droits.
Comment savoir si une musique est libre de droits ? Si vous souhaitez savoir si une musique est libre de droit vous pouvez contacter l'artiste lui-même ou bien vérifier si elle est passée dans le domaine public ou encore si elle est sous licence Creative Commons (CC).
Deezer paye des droits Sacem, mais pour la diffusion de musiques à des personnes individualisées.
Pour que ce soit plus FACILE, si votre réception est à but lucratif, exemple d'une soirée avec un prix d'entrée ou de consommations payantes, oui, vous devez payer la sacem.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
Si votre événement est d'ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, ...), personne ne doit payer la Sacem. Vous n'avez rien a débourser à partir du moment où il n'y a pas de notion de profit.
La SACEM, ou plus exactement la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique , vise à collecter les droits d'auteur, compositeurs et éditeurs de musique. Si vous utilisez de la musique dans votre établissement, vous devrez payer une redevance annuelle pour l'utilisation de ces droits.